Covid-19 : le Conseil constitutionnel valide le délit de violation du confinement

Le Conseil constitutionnel a reconnu la violation de confinement comme étant un délit

Bricolé” mais “conforme” à la Loi fondamentale. C’est ainsi qu’a été qualifié le délit de violation de confinement, reconnu vendredi 26 juin par le Conseil constitutionnel. L’infraction pénale ne prendra effet que si “dans les trente jours précédents, trois autres violations de la même interdiction ont déjà été verbalisées”. Une peine de six mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende serait prévue pour ce délit.

La Cour de cassation avait transmis trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel le 13 mai, estimant la disposition "susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines",selon lequel un délit doit être clairement défini, et au "principe de la présomption d’innocence". Après examen, le Conseil a justifié dans un communiqué que le législateur avait "suffisamment déterminé le champ de l'obligation" faite aux citoyens et "écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines".

Des "imprécisions" dans le texte selon les magistrats

La constitutionnalité du délit de violation de confinement a été théorisée pour la première fois dans la loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars. Elle avait rapidement été remise en cause par plusieurs magistrats. Examiné par la Cour de la cassation lors de la première semaine de déconfinement, certains avocats avaient fustigé "

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