La CPI juge que sa «juridiction territoriale» s'étend aux Territoires palestiniens

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La Cour pénale internationale s'est déclarée compétente vendredi 5 février pour les faits survenus dans les Territoires palestiniens occupés, ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre. La CPI a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine, un État partie aux Statuts de Rome de la CPI, s'étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967.

La Palestine est membre de la CPI, contrairement à Israël. Et à ce titre, elle l'avait saisi en 2018 des crimes commis sur son territoire. Mais quel territoire exactement ? C'est sur ce point que Fatou Bensouda, la procureure de ce tribunal international créé en 2002 pour juger les crimes les plus terribles commis sur la planète, avait demandé un avis juridique. Et ce après avoir annoncé en décembre 2019 vouloir ouvrir une enquête complète sur d'éventuels « crimes de guerre » — sans toutefois désigner leurs auteurs — dans les territoires occupés par Israël.

Depuis le début, Tel Aviv conteste à Ramallah le droit de saisir la Cour, estime que la Palestine n’est pas un État et ne peut donc pas se tourner vers elle, rappelle notre correspondante à La Haye, Stéphanie Maupas. Elle ne serait donc pas compétente. En répondant à la procureure, les juges ont bien précisé qu’ils n’étaient pas là pour définir des frontières présentes ou futures, mais avait eu l'« unique objectif de définir sa juridiction territoriale ».

Enquête sur des crimes commis durant l'été 2014

Mme Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin 2021, souhaite que la CPI prenne la suite d'une enquête préliminaire de cinq ans à la suite de la guerre de 2014 dans la Bande de Gaza. Elle avait indiqué qu’elle se pencherait sur les crimes commis lors de la guerre de l’été 2014 à Gaza par les forces israéliennes et par le Hamas.

Mais le volet le plus sensible pour Israël des investigations à venir est celui lié à la colonisation des territoires palestiniens par le transfert de civils israéliens. C’est notamment ce volet-là qui avait conduit le Premier ministre Benyamin Netanyahu à déclarer que la lutte contre la CPI serait une priorité stratégique de l’État hébreu.

Sanctions américaines sur Fatou Bensouda

Israël et les États-Unis, qui ne sont pas non plus partie aux statuts de la CPI, avaient vigoureusement condamné ce tribunal quand la procureure avait fait cette demande d'enquête approfondie. Le gouvernement de Donald Trump avait même pris en septembre des sanctions contre Mme Bensouda, qui a de son côté demandé à Joe Biden de les lever.

« Cette décision (de la CPI) est une victoire pour la justice et l'humanité, pour les valeurs de vérité, d'équité et de liberté, et pour le sang des victimes et de leurs familles », a déclaré le Premier ministre palestinien Mohammed Shtayyeh, cité par l'agence officielle palestinienne Wafa. Pour sa part, le ministre palestinien pour les Affaires civiles, Hussein al-Sheikh, a estimé sur Twitter que la décision de vendredi de ce tribunal était « une victoire pour le droit, la justice, la liberté et les valeurs morales dans le monde. »

L'ONG de défense des droits de l'homme Human Rights Watch estime quant à elle qu'il est « grand temps que les auteurs israéliens et palestiniens des plus graves violations » des droits rendent des comptes devant la justice.

Surprise et colère en Israël

Surprise et colère, ce sont les deux mots qui résument le mieux ce matin les réactions ici en Israël. D’abord parce que la décision de la cour internationale est tombée sans préavis. Et on peut juger de la colère en Israël du fait que le Premier ministre et les responsables des affaires étrangères ont réagi en plein shabbat ce qui est extrêmement rare, explique notre correspondant à Jérusalem, Michel Paul.

Benyamin Netanyahu est immédiatement passé à la contre-attaque: « La Cour a prouvé une fois de plus qu'elle était un organe politique et non une institution judiciaire », a affirmé le Premier ministre israélien. L’argument qui est avancé c’est qu’Israël est un régime démocratique qui sanctifie la primauté du droit.

Le chef du gouvernement israélien a aussi estimé que la CPI nuisait par sa décision au « droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme ». « Le tribunal ignore les véritables crimes de guerre et poursuit à la place l'État d'Israël, un État avec un régime démocratique solide qui sanctifie l'État de droit et n'est pas membre du tribunal », a-t-il ajouté.

Gilad Erdan, l’ambassadeur israélien à Washington, va plus loin. Il parle de décision honteuse, de justice tronquée et même d’antisémitisme. Le pays est en tout cas soulagé de la première réaction de l’administration Biden qui rejette la décision de la cour internationale.