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Cour de justice de la République : une juridiction d’exception très contestée

© Thomas Samson, AFP

Créée il y a trente ans dans le but de mettre fin à l’impunité supposée des ministres, la Cour de justice de la République, qui juge le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est la cible de nombreuses critiques et a la réputation de rendre des jugements trop bienveillants à l’égard des ministres.

Le prochain arrêt de la Cour de justice de la République (CJR) améliorera-t-il sa réputation ? Alors que le procès pour conflit d’intérêts d’Éric Dupond-Moretti s’est achevé, jeudi 16 novembre, au terme de dix jours d’audiences qui auront vu pour la première fois de l’histoire de la Ve République un ministre de la Justice être jugé dans l’exercice de ses fonctions, la question est dans toutes les têtes. La décision de la CJR sera rendue le 29 novembre.

Si le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a requis, mercredi 15 novembre, une peine "juste et significative" d'un an de prison avec sursis contre le garde des Sceaux, "coupable" de prise illégale d'intérêts, de "façon nette et tranchée", les statistiques jouent en faveur de la défense : sur treize jugements rendus en trente ans d’existence, la CJR a ordonné six relaxes, deux condamnations assorties d’une dispense de peine, cinq condamnations de prison avec sursis et aucune condamnation à de la prison ferme.

De quoi installer, au choix, un soupçon de complaisance ou de règlement de compte "tout aussi mauvais l’un que l’autre", selon la spécialiste, "car on aboutit dans les deux cas à une politisation de la justice".


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