Pour la Cour de cassation, un procès ne peut être annulé pour délai déraisonnable d'enquête

© RICCARDO MILANI / HANS LUCAS / HANS LUCAS VIA AFP

Les magistrats ne peuvent pas annuler un procès même si l'enquête qui l'a précédé a traîné en longueur, a tranché mercredi la Cour de cassation , après avoir examiné l'annulation rarissime d'un vaste procès pour corruption en 2021. La plus haute juridiction judiciaire a cassé l'annulation du procès dit de "la chaufferie de La Défense", décidée à Nanterre puis confirmée par la cour d'appel de Versailles en 2021.

 

>> LIRE AUSSIAttentats de janvier 2015 : pourvoi en cassation d'Ali Riza Polat, condamné à la perpétuité

Les magistrats de Nanterre puis de Versailles craignaient un procès inéquitable du fait de la durée de la procédure pénale qui s'était étalée sur près de vingt ans. Selon eux, impossible de juger correctement les prévenus sans pouvoir les confronter. Or, l'un d'entre eux est presque centenaire, un autre est atteint de Parkinson ... et le bénéficiaire présumé du schéma de corruption, l'ancien sénateur et maire de Puteaux Charles Ceccaldi-Raynaud, est décédé.

"Ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense"

Ils avaient alors annulé l'intégralité des actes de procédure. Mercredi, la Cour de cassation a censuré leurs décisions. "Ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de la défense", a-t-elle décrété. A l'instar du parquet général qui avait contesté les décisions d'annulation, elle a rappelé que les parties disposaient "de garanties" pour permettre la tenue d'un p...


Lire la suite sur Europe1