Coronavirus: votre employeur peut-il annuler vos congés payés à quelques jours des vacances?

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La situation est inédite, mais employeurs et salariés tentent de faire face au mieux aux mesures prises pour éviter la propagation du Covid-19. Si de nombreuses entreprises tournent au ralenti et ont mis leurs équipes au chômage partiel, d'autres font face à une soudaine suractivité qui les oblige à revoir les plannings à quelques semaines des vacances de Pâques.

Dans de nombreuses entreprises, le personnel pourrait ne pas pouvoir prendre des congés déjà validés par l'employeur et même si la date des vacances est inférieure à un délai de quatre semaines.

"Les congés sont un droit qu'on ne peut annuler, mais le Code du travail permet de modifier les dates sans même respecter le délai légal d'un mois", explique à BFMTV maître Isabelle Grelin, avocate spécialiste en droit du travail.

Un cas de force majeure

Cette possibilité est prévue par l'article 3141-16 du Code du travail qui permet dans des "circonstances exceptionnelles" de "modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue".

"C'est l'article qui fait référence en ce moment même s'il ne vise pas précisément une urgence sanitaire", indique à BFMTV maître Nathalie Perez-Cartier, avocate spécialisée en droit du travail.

En effet, ce texte vise des situations vécues par l'entreprise. "Dans la situation que nous vivons, c'est le seul qui permet à un employeur de remettre en cause des dates de vacances puisqu'il s'agit d'un cas de...

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