Coronavirus : ce qui change en matière pénale

Nicole Belloubet le 25 mars, à l'issue du conseil des ministres / POOL / REUTERS

FOCUS - Une des 25 ordonnances adoptées mercredi en conseil des ministres permet notamment la libération anticipée de certains détenus en fin de peine.

Ce mercredi 25 mars, 25 ordonnances visant à faire face à la pandémie de coronavirus ont été adoptées en conseil des ministres. Parmi elles, quatre étaient présentées par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Le Figaro fait le point sur la première de ces ordonnances, qui «porte adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales». L'application des mesures résumées ci-dessous prendra fin un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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Les délais de prescription suspendus

En premier lieu, l'ordonnance 2020-303 suspend les délais de prescription de l’action publique, c’est-à-dire la période de temps durant laquelle l'action publique doit être entamée, à compter du 12 mars 2020. Idem pour les délais d’exécution des peines, c’est-à-dire la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de mettre une condamnation pénale à exécution.

Le recours à la visioconférence élargi

L'ordonnance élargit le recours à la visioconférence. Les avocats pourront ainsi assister leurs clients en garde à vue à distance, «par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, y compris téléphonique». Une mesure vivement contestée par de très nombreux avocats. «Une garde à vue par téléphone? C’est hallucinant», souffle une avocate interrogée par Le Figaro.

Par ailleurs, la visioconférence peut désormais être utilisée «devant l'ensemble des juridictions pénales, à l'exception des juridictions criminelles [...] sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties». L'article 5 de l'ordonnance précise qu'en cas d'«impossibilité matérielle», le juge peut utiliser un autre moyen de communication, y compris le téléphone.

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