Contrôles aux frontières intérieures: le Conseil d'Etat donne raison au gouvernement français

Syndicats et gouvernement se confrontent à nouveau devant le Conseil d'Etat sur la modification du calcul de l'allocation chômage - BERTRAND GUAY © 2019 AFP
Syndicats et gouvernement se confrontent à nouveau devant le Conseil d'Etat sur la modification du calcul de l'allocation chômage - BERTRAND GUAY © 2019 AFP

La plus haute juridiction administrative avait été saisie par plusieurs organisations de défense des exilés, dont l'Anafé (association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), qui reprochent en substance à la France d'avoir fait depuis 2015, au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis, d'une mesure exceptionnelle la norme, au profit du contrôle migratoire dans un espace Schengen fondé sur la libre circulation.

A l'appui de leur requête, les associations en se basant sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), estimaient que Paris, en échouant à justifier de "menaces nouvelles", n'apportait pas de motivation suffisante en faveur d'une prolongation de six mois de ces contrôles.

"Des éléments nouveaux"

Or le Conseil d'Etat a jugé que les "éléments nouveaux" motivant la demande française étaient bel et bien justifiés. Le gouvernement "a pu légalement décider, pour parer le plus efficacement possible à ces menaces nouvelles, de renouveler le contrôle aux frontières intérieures pour une nouvelle période de six mois", écrit le Conseil d'Etat.

"Bonne nouvelle ! Le Conseil d'Etat valide le maintien par la France de contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne. Ces contrôles sont nécessaires pour prévenir au maximum le risque terroriste et contrôler les flux migratoires", s'est réjoui le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin sur Twitter.

Des menaces nouvelles

Parmi les éléments nouveaux, le gouvernement avait listé "le risque accru de retour de combattants terroristes en provenance d'Irak ou de Syrie lié à l'instabilité sécuritaire dans la région" notamment après l'attaque de la prison d'Hassaké dans le nord-est syrien le 20 janvier 2022, "l'augmentation du nombre d'appels à commettre des attentats émanant de mouvements terroristes islamistes" ou encore le verdict du procès des attentats du 13 novembre 2015.

Côté sanitaire, le gouvernement s'est fondé sur "l'arrivée de nouveaux variants dominants du covid-19".
Selon le Conseil d'Etat, une menace peut être considérée comme nouvelle "soit lorsqu'elle est d'une nature différente de celles des menaces précédemment identifiées, soit lorsque des circonstances et événements nouveaux en font évoluer les caractéristiques dans des conditions telles qu'elles en modifient l'actualité, la portée ou la consistance". S'il a jugé que "la menace tirée des mouvements secondaires de migrants ne constitu(ait) pas une menace nouvelle", le Conseil d'Etat a considéré que le gouvernement aurait quoi qu'il en soit demandé le renouvellement des contrôles même "en l'absence d'un tel motif".

Article original publié sur BFMTV.com

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