Contrôle technique des deux-roues : pas d'entrée en vigueur «immédiate», assure le gouvernement

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Le ministère des Transports , "prenant acte" de la réinstauration par le Conseil d'Etat du contrôle technique des deux-roues , a indiqué lundi que ce contrôle n'entrera pas immédiatement en vigueur et sera précédé d'une "consultation". Alors que le gouvernement avait annulé par décret la mise en œuvre dès janvier 2023 de ces contrôles techniques, le Conseil d'Etat l'a réinstaurée lundi.

 

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La plus haute juridiction administrative a considéré que le gouvernement avait commis un "excès de pouvoir" en ne consultant pas le public et en ne proposant pas des mesures alternatives suffisantes. "Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat", a réagi le ministère dans un communiqué.

Des "mesures d'application"

Il souligne cependant que "cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application" du décret réinstauré par le Conseil d'Etat. "Une consultation sera lancée par le ministre chargé des Transports avec l'ensemble des parties concernées dans les prochains jours afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre", a poursuivi le ministère.

Le Conseil d'Etat a précisé dans sa décision que la mise en œuvre effective du contrôle technique pourrait être accompagnée de "mesures d'application" portant sur un "échelonnement dans le temps" ou encore une "différenc...


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