Contrôle technique des deux-roues: le Conseil d'Etat désavoue à nouveau le gouvernement

Reporté, suspendu, réhabilité, abrogé: le contrôle technique pour les motos donne lieu à un bras de fer entre des associations et l'Etat, dont le dernier épisode s'est joué mercredi au Conseil d'Etat.

Le Conseil d’Etat a techniquement donné raison mercredi, sur le fond, aux associations environnementales qui demandaient la mise en place de cette mesure dès cette année, mais de fait, la décision n'oblige pas l'Etat à mettre en place immédiatement le contrôle technique. Voici pourquoi.

La Commission européenne avait introduit en 2014 l'obligation pour tous les pays de l'union d'instituer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés, au 1er janvier 2022 au plus tard.

Au coeur de l'été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l'instituant pour tous les détenteurs de deux-roues de plus de 125 cm3, en choisissant comme date d'entrée en vigueur début 2023.

Premier rebondissement, Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu'il n'appliquerait jamais cette décision car "ce n'était pas le moment d'embêter les Français", selon un conseiller de l'exécutif. Le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari l'avait donc suspendu par décret.

Des associations avaient alors saisi le Conseil d'Etat pour que le gouvernement l'applique au plus vite, et le Conseil d'Etat leur avait donné raison en référé, en urgence, en mai, enjoignant l'exécutif de l'appliquer dès... octobre 2022.

Mardi, le gouvernement avait finalement tiré un trait définitif sur l'idée même d'imposer le contrôle technique aux motos, annonçant privilégier "des mesures alternatives" telles que des campagnes de sensibilisation, l'amélioration des infrastructures ou un renforcement des normes d'homologation.

Le nouveau ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, assurait que ces mesures pouvaient "atteindre efficacement les objectifs de sécurité, environnementaux et de réduction des nuisances définis au niveau européen".

- Deux décrets illégaux -

Mais un nouvel épisode s'est joué mercredi, le Conseil d'Etat finissant par statuer, à son rythme, sur le fond du dossier.

Dans une décision prise avant l'annonce gouvernementale de mardi mais annoncée seulement mercredi, il a jugé illégaux les deux décrets pris en août 2021: le premier qui visait à décaler l'entrée en vigueur du contrôle technique à janvier 2023, et le second qui suspendait la mesure.

Certaines dispositions du décret du 9 août 2021 "conduisant à différer l’application du contrôle technique des deux-roues motorisés au 1er janvier 2023" méconnaissaient "l’échéance du 1er janvier 2022 fixée" par le Parlement et le Conseil européen, selon le Conseil d'Etat.

La décision de l'ancien ministre des Transports était aussi illégale, a statué le Conseil d'Etat, car elle relevait du Premier ministre.

La décision du Conseil d'Etat, bien que concernant deux décrets déjà abrogés, est "limpide", estimait pourtant mercredi Me Camille Mialot, l’avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture. "Le gouvernement doit mettre en œuvre le contrôle technique immédiatement pour se conformer au droit européen. Les atermoiements et revirements du gouvernement ne sont plus de mise", dit-elle.

Les associations ont dénoncé une reculade nocive pour la qualité de l'air mais aussi la sécurité et les nuisances sonores. Respire et Ras le Scoot ont donc annoncé qu'elles allaient déposer un recours contre l'abrogation pure et simple par le gouvernement du contrôle technique.

Le feuilleton politico-juridique du contrôle technique n'a donc pas encore atteint son dernier acte.

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