Comment contester son amende pour non-respect des déplacements à moins de 100 kilomètres ?

Dans le cadre de la première phase du déconfinement, débutée le 11 mai et qui devrait courir jusqu'à début juin, il n'est plus obligatoire de présenter une attestation pour chaque déplacement. Il existe toutefois quatre situations dans lesquelles on s'expose à une amende de 135 euros : ne par porter de masque dans les transports en commun franciliens quand on a de plus de 11 ans, prendre les transports sans attestation en heures de pointe, monter dans un train SNCF sans avoir réservé en ligne son billet au préalable et se déplacer au-delà de 100 kilomètres à vol d'oiseau sans motif professionnel ou familial impérieux. Dans ces cas précis, gendarmes et policiers peuvent vous sanctionner. Mais il est aussi possible de contester une contravention qui ne nous semble pas justifiée. Bien que le contentieux reste très limité en raison de la faible activité des tribunaux, une procédure reste possible.

Un courrier avec justificatifs à adresser au ministère public

La première des règles est de ne pas régler comptant la contravention au moment où elle vous est infligée, car cela rend impossible toute action par la suite. Il faut ainsi garder le formulaire de requête reçu avec la contravention et l'adresser par courrier à l'officier du ministère public. Les coordonnées sont mentionnés dans le coin inférieur droit de la contravention. Ce courrier doit être complété par une preuve de sa bonne foi, à savoir un justificatif qui permettrait d'établir que l'on n'a pas dérogé au décret en vigueur.

Retrouvez cet article sur Télé-Loisirs

Nikola Lozina assume sa prise de poids et répond aux critiques
Déconfinement : Brigitte Macron fait sensation pour sa première sortie depuis deux mois (PHOTOS)
Amanda Sthers révèle être en couple, 12 ans après son divorce de Patrick Bruel
Game of Thrones : Lena Headey (Cersei Lannister) ne ressemble plus à ça (PHOTO)
Coup de théâtre pour Batwoman (CW) : Ruby Rose quitte la série à l'issue de la saison 1 !