"La Constitution a été approuvée par le peuple français": pour Jean-Louis Debré, le 49.3 n'est pas "antidémocratique"

L'ancien président du Conseil constitutionnel défend une procédure comprise dans la Constitution de la Vème République, elle-même approuvée par les Français par voie de référendum.

"Ce n'est pas un vice antidémocratique". Invité de BFMTV, Jean-Louis Debré défend l'utilisation du 49.3 sur la réforme des retraites. Cet article de la Constitution permet de passer un texte sans vote des députés tout en engageant la responsabilité du gouvernement. En le dégainant, l'exécutif a déclenché l'ire des opposants au texte du gouvernement et un durcissement du mouvement social.

Pour autant, l'ancien président du Conseil constitutionnel souligne que "la Constitution (de la Ve République, ndlr) a été approuvée par le peuple français" à partir d'un référendum en 1958.

"Le 49.3 figure dans cette Constitution, donc ce n'est pas un vice antidémocratique", estime-t-il.

"Style politique"

Pour lui, le "débat" sur l'article couperet concerne davantage la "remise en cause d'un certain style politique". D'autant plus que l'exécutif a eu recours à d'autres procédures critiquées par les oppositions et notamment le 47.1.

Une disposition lui permettant de limiter les débats au Parlement à 50 jours dans le cadre d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), véhicule législatif choisi par l'exécutif pour sa réforme des retraites.

"Je pense que l'utilisation de deux articles, le 47.1 - qui réduit le débat à sa plus simple expression [...] - et le 49.3, est juridiquement valable, mais politiquement, elle peut poser un certain nombre de problèmes", poursuit Jean-Louis Debré.

"Clarté et sincérité du débat parlementaire"

"Quel est le problème si le débat sur la réforme des retraites dure trois semaines, un mois? Quel est le problème?", insiste d'abord l'ex-ministre de l'Intérieur de Jacques Chirac, comme pour souligner que ce n'est pas le délai accordé au débat qui pose des difficultés. En revanche, "à force de vouloir passer à la hussarde, on coalise contre soi toutes les oppositions contre soi" relève le septuagénaire.

Ce n'est donc pas la seule utilisation du 49.3 qui est en question, mais l'accumulation de certains articles permettant d'accélérer les débats. Le Conseil constitutionnel, dont l'avis est attendu le 14 avril prochain, devra se prononcer sur le sujet. Certains constitutionnalistes, comme Dominique Rousseau, estiment que les Sages doivent censurer le texte, en raison notamment de l'exigence de "clarté et de sincérité du débat parlementaire".

Article original publié sur BFMTV.com

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