Consommation : En quoi la garantie légale de conformité consiste-t-elle, et pour quels produits ?

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VIE PRATIQUE - Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité s’étend aux services de vidéo à la demande, jeux vidéo en ligne et abonnements à des chaînes numériques

Le premier réflexe lorsqu’un produit ne marche pas, alors qu’il vient tout juste d’être acheté, est de retourner au magasin ou de le renvoyer au site marchand pour obtenir un échange ou un remboursement. Mais ce que l’on ignore souvent, c’est que cette démarche naturelle est en un droit juridiquement protégé par la loi et qui peut s’exercer longtemps dans le temps. C’est ce qu’on appelle la garantie légale de conformité.

Deux ans pour agir

En France, les vendeurs professionnels ont une obligation de bon fonctionnement de leurs produits vis-à-vis de leur clientèle. En cas de défaillance, cette garantie permet de demander la réparation ou le remplacement sans frais du bien concerné, et ce, pendant les deux ans qui suivent son achat ou un an pour un produit d’occasion (contre six mois avant le 1er janvier 2022). Si le vendeur ne s’exécute pas dans les 30 jours, vous pourrez exiger le remboursement intégral ou une réduction du prix si vous souhaitez conserver l’article.

Cette protection s’applique uniquement lorsque le défaut existait au jour de son acquisition. On exclut les cas de chute de l’objet ou de mauvaise utilisation. Heureusement, c’est une présomption légale : vous n’avez rien à prouver. Tout ce qui rend le prod(...) Lire la suite sur 20minutes

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