Conservation des preuves, renseignement en prison... Ce que contient le rapport sur les "cold cases"

Esther Paolini
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L'avocat du père d'Estelle Mouzin, Me Didier Seban, lors d'une manifestation à Guermantes en hommage à la fillette, le 9 janvier 2021. - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
L'avocat du père d'Estelle Mouzin, Me Didier Seban, lors d'une manifestation à Guermantes en hommage à la fillette, le 9 janvier 2021. - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Il est temps que "l’État prenne ses responsabilités", tonne maître Didier Seban. Le pénaliste, qui travaille depuis 2001 en tandem avec Me Corinne Herrmann sur les "cold cases", participe depuis un an et demi au groupe d’études chargé de faire des propositions pour améliorer le traitement judiciaire des affaires non résolues.

Autour de la table, une quinzaine de spécialistes, magistrats, policiers, gendarmes et avocats planchent sur des remèdes contre "l’échec de la France" à élucider ces dossiers complexes. De la conservation des preuves au renseignement pénitentiaire, ils ont dressé une liste de 26 propositions, dont certaines ont été dévoilées par nos confrères du Parisien. L’avocat revient pour BFMTV.com sur les mesures phares du rapport, désormais entre les mains d’Eric Dupond-Moretti.

• Recenser tous les "cold cases"

C’est l’un des principaux écueils de la justice française: elle ne sait pas combien de crimes non élucidés s’accumulent dans ses tribunaux. Le groupe de travail veut lutter contre cette "absence de mémoire criminelle", selon les mots de l’avocat, en listant toutes les affaires non résolues.

Ce minutieux travail doit passer, selon les auteurs du rapport, par la création dans chaque cour d'appel d’un "bureau des enquêtes criminelles cold cases".

• Rendre la conservation des scellés obligatoire

Actuellement, les objets sous scellé, qui constituent l’ensemble des pièces à conviction, sont généralement détruits peu de temps après la fermeture de l’enquête, y compris lorsqu’elle a bénéficié d’un non-lieu. "Quelques fois, par chance, un greffier a conservé un élément, mais c’est rare", précise Me Seban. Les auteurs du rapport préconisent de conserver désormais les pièces des affaires non résolues, afin de réaliser des comparaisons, ou de nouvelles analyses plus tard.

Les techniques de la police scientifique, notamment concernant l’ADN, se développent sans cesse, l’idée est de reconnaître qu’un objet qui ne parle pas aujourd’hui, pourra livrer ses secrets dans le futur. Mais il faudra que la justice concède à améliorer ses techniques de conservation, "actuellement peu évoluée", selon l’avocat.

• Créer un site internet dédié aux "cold cases"

"La gendarmerie dispose d’un site pour les objets d’art volés mais il n’en n’existe toujours pas pour les affaires non élucidées, en particulier pour les disparitions d’enfants", se désole le pénaliste. Il arrive d’ailleurs que la France découvre la disparition de l'un de ses ressortissants sur le site d’Interpol, mais que celle-ci ne figure pas dans ses propres fichiers. Face à cette lacune, le groupe de travail propose de créer un site internet en accès libre répertoriant toutes les affaires non résolues, avec une photo de la personne disparue, la date, le lieu de la disparition ou de la mort et les principaux éléments connus des enquêteurs.

"Ce travail a souvent été délégué aux associations. On réclame la création d’un site officiel depuis des années, mais le ministère de la Justice et de l’Intérieur se sont toujours renvoyés la balle", déplore Me Seban.

• Diffuser un calendrier des "cold cases" en prison

Les auteurs du rapport suggèrent à la Chancellerie de recueillir de façon plus systématique les informations qui circulent en prison, comme c’est actuellement le cas pour les affaires terroristes.

"Monique Olivier s’était confiée auprès d’une de ses codétenues sur le cas d’Estelle Mouzin", souligne Me Seban, avocat du père de la fillette.

Chaque année, un calendrier annuel recensant 52 cold cases pourrait donc être dressé et diffusé à tous les détenus. Si l’un d’entre eux fournissait un élément probant permettant de vraiment faire avancer l’enquête, celui-ci bénéficierait alors d’une remise de peine.

• Créer 8 pôles régionaux spécialisés

Le groupe de travail recommande de confier les investigations sur ces crimes à des magistrats spécialisés dans ces affaires qui relèveraient des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Ainsi, dans le cas de Nordahl Lelandais, les enquêtes des parquets de Chambéry, Grenoble et Charleville-Mezières seraient regroupées au sein d’une juridiction. Certaines affaires pouvant mener à des investigations à l'étranger pourraient pour leur part être centralisées au niveau national.

"Le juge d’instruction a l’habitude de travailler seul, la notion de collectif n’existe pas, souligne l’avocat. De même, les gendarmes et les policiers ne coopèrent pas, même s’ils affirment le contraire. Par conséquent, c’est parfois les avocats qui informent le procureur d'un nouvel élément dans une autre enquête concernant le même suspect."

Alors que certaines de ces affaires sont le fait de tueurs en série, le groupe de travail préconise par ailleurs de "créer un nouveau cadre d'enquête" permettant d'investiguer sur le parcours de vie d'un criminel".

Enfin, parmi les 26 préconisations figurent également la création d’un fichier ADN pour les personnes disparues et celles enterrées sous X, mais aussi une évolution de la prescription pour les crimes de sang, passant à trente ans, contre vingt actuellement.

Il est urgent de créer "une véritable culture du cold case", clament les auteurs.

Ce rapport doit désormais être étudié par le garde des Sceaux, qui décidera, ou non, de reprendre ces propositions dans son futur projet de loi sur la justice. "J’espère que notre travail ne sera pas un énième rapport classé dans les placards du ministère", conclut Me Seban.

Article original publié sur BFMTV.com