Le Conseil de l'Europe épingle la France et sa définition du viol dans la loi

AFP
Le Conseil de l'Europe épingle la France et sa définition du viol dans la loi (photo d'une manifestation contre les violences faites aux femmes à Nantes en novembre 2018)

VIOLENCES CONJUGALES - Pas assez d’hébergements dédiés aux femmes victimes de violences, une définition du viol problématique, une réponse pénale “insuffisante”, des enfants témoins trop peu soutenus: dans un rapport rendu public ce mardi 19 novembre, un organe du Conseil de l’Europe pointe des lacunes françaises.

Ce rapport, le premier à se pencher sur la mise en œuvre par la France de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence envers les femmes (dite “Convention d’Istanbul”), souligne les efforts des autorités françaises dans ce domaine ces dernières années mais met le doigt sur plusieurs problèmes.

Les politiques “peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d’autres problématiques sociales”, déplore le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio).

Les experts soulignent ainsi “l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences” et appellent de leurs vœux la mise en place, en nombre suffisant, “de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils”.

La définition du viol à revoir

Les auteurs du rapport déplorent également que “la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise”.

Ils pointent “les insuffisances de la réponse pénale aux violences” et notamment “la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles”, une pratique qui “minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes”.

Par ailleurs, si des dispositions législatives permettant de faire primer l’intérêt de l’enfant existent,...

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