Le Conseil d'État suspend le recours à la visio-conférence pour les procès d'assises

Jeanne Bulant avec AFP
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(Photo d'illustration) - Thomas Samson - AFP
(Photo d'illustration) - Thomas Samson - AFP

Le Conseil d'État a décidé, ce vendredi, de suspendre le recours à la visio-conférence pour les procès d'assises, alors que celui-ci avait été autorisé par l’ordonnance du 18 novembre 2020.

Le juge des référés considère que ce recours à la visio-conférence "pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats (...) porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable".

La présence physique jugée "essentielle"

Dans son communiqué, le Conseil d'État estime également que "la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats" devant la cour d’assises ou la cour criminelle.

Il souligne enfin "le caractère essentiel, durant le réquisitoire et les plaidoiries, de la présence physique des parties civiles et de l’accusé, en particulier lorsque l’accusé prend la parole en dernier".

"Dans ces conditions, les contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la visio-conférence et les garanties dont elle est entourée ne suffisent pas à justifier l’atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès", poursuit le juge des référés.

Article original publié sur BFMTV.com