Le Conseil d’État autorise définitivement la vente de fleurs de CBD en France

© ISA HARSIN/SIPA

Le 30 décembre 2021, le gouvernement avait autorisé par arrêté interministériel la vente de produits contenant du CBD d'une teneur en THC (la molécule psychotrope) inférieure ou égale à 0,3 %. Toutefois, il avait interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC. Ce jeudi, le Conseil d'État a annulé cet arrêté. En levant cette dernière interdiction, le Conseil d’État permet ainsi la vente de CBD sous toutes ses formes. L’instance a jugé sur le fond « disproportionnée l'interdiction générale et absolue de commercialisation à l'état brut » de cette substance, comme l’a rapporté l’AFP.

Le Conseil d’État retient « qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique », peut-on lire dans la décision de justice, publiée ce jeudi.

« Des propriétés décontractantes »

Le Conseil d'État fait par ailleurs valoir que le CBD a, selon les données scientifiques, des « propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n'a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance ».

Sur l'argument d'une impossibilité pour les forces de l'ordre de faire la différence en cas de contrôle entre les plantes pourvues ou dépourvues de « propriétés stupéfiantes », qui compromettrait la lutte contre les stupéfiants, le Conseil d'État a estimé que le taux de THC « pouvait être contrôlé au moyen de te...


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