Le Conseil d'État valide le pass sanitaire étendu mais émet quelques réserves

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Audience technique, mais gros enjeu: le Conseil d'Etat examine jeudi les recours contre la réforme de l'assurance chômage des syndicats, qui espèrent obtenir a minima sa suspension avant son entrée en vigueur prévue le 1er juillet - BERTRAND GUAY © 2019 AFP
Audience technique, mais gros enjeu: le Conseil d'Etat examine jeudi les recours contre la réforme de l'assurance chômage des syndicats, qui espèrent obtenir a minima sa suspension avant son entrée en vigueur prévue le 1er juillet - BERTRAND GUAY © 2019 AFP

Oui, mais avec des réserves. Le Conseil d'État valide l'extension du pass sanitaire mais "souligne cependant qu’une telle mesure, en particulier lorsqu’elle porte sur des activités de la vie quotidienne, est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes concernées ainsi qu’à leur droit au respect de la vie privée et familiale".

Le Conseil d'État soulève également la question de l'utilisation du pass sanitaire pour les grands centres commerciaux et estime que celui-ci ne présente pas dans ce cadren précis "un intérêt significatif pour le contrôle de l'épidémie".

L'amende en cas de non-respect du pass revue à la baisse

"Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition", peut-on lire dans l'avis rendu ce lundi.

La haute juridiction administrative indique par ailleurs que le montant des amendes en cas de non-respect du pass sanitaire "sera revu à la baisse". Le projet de loi sanitaire prévoyait jusqu'à 45.000 euros d'amende et un an de prison. Selon nos informations, l'exécutif pourrait corriger considérablement l'amende en la faisant descendre - sauf pour les directeurs d'hôpitaux - aux environs de 1000 euros et 9000 euros en cas de récidive (trois violations).

L'isolement de 10 jours pour les personnes testées positives validé

En outre, le Conseil d'État valide le principe de l'isolement de 10 jours pour les personnes positives au Covid, a également appris BFMTV de sources concordantes.

"Le Conseil d’Etat appelle cependant l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser les conditions de réalisation des contrôles, afin que celles-ci ne portent pas une atteinte excessive au droit des intéressés au respect de leur vie privée", prévient la haute juridiction administrative, "d’autre part, le Conseil d’Etat recommande de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne."

Le texte, qui comprend de nouvelles mesures destinées à freiner l'épidémie de Covid-19 doit être adopté en fin de journée ce lundi par le Conseil des ministres. Il doit ensuite passer mardi en commission à l'Assemblée nationale puis dans l'hémicycle de la chambre basse le lendemain, avant d'arriver au Sénat jeudi.

Article original publié sur BFMTV.com

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