Le Conseil d'État valide l'utilisation par les enfants transgenres du prénom de leur choix à l'école

Le Conseil d'État a estimé qu'en réservant l'usage des prénoms choisis par les élèves transgenres à la vie interne des établissements scolaires, l'Éducation nationale n'enfreignait pas la loi.

Le Conseil d'État a rejeté ce mercredi une requête lui demandant d'annuler pour excès de pouvoir une circulaire du ministère de l'Éducation nationale de septembre 2021. Celle-ci recommande, entre autres, aux personnels de l'Éducation nationale d'utiliser le prénom choisi par les élèves transgenres plutôt que leur prénom à l'état civil, s'il diffère et que leurs parents sont d'accord.

Les personnes trans choisissent souvent un nouveau nom qui colle plus à leur identité de genre que celui de leur état civil. Ils peuvent en changer à l'état civil mais cela peut prendre du temps, et avoir déjà un autre prénom d'usage est une condition pour effectuer ce changement.

"Dans le cas le plus fréquent, quand l'état civil n'a pas été modifié, si la demande est faite avec l'accord des deux parents de l'élève mineur, il s'agit alors de veiller à ce que le prénom choisi soit utilisé par l'ensemble des membres de la communauté éducative", recommande la circulaire.

"Le respect de l'identité de genre d'un élève" ne doit "pas être laissé à la libre appréciation des adultes et des autres élèves", ajoute le document.

Changer le prénom sur la carte de cantine

Le ministère conseille ainsi de changer le prénom de l'élève transgenre pour la vie scolaire interne : sur la carte de cantine, les listes d'appel et les espaces numériques de notes par exemple. Le prénom inscrit à l'état civil doit toutefois être pris en compte pour "le suivi de la notation des élèves" dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux, comme le bac.

Le recours pour annulation s'appuyait sur une loi de 1794 selon laquelle "aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance".

Cette loi interdit aussi aux fonctionnaires de "désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance". Le Conseil d'État a estimé mercredi qu'en réservant l'usage du prénom choisi par les personnes transgenres à la vie interne des établissements scolaires, il était conforme à la loi.

Une scolarisation inclusive

La plus haute juridiction administrative française a par ailleurs souligné qu'en voulant "contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants", la circulaire était conforme au code de l'éducation.

"Une mauvaise prise en compte de la transidentité d'un ou d'une élève peut en effet rapidement provoquer le développement d'une phobie scolaire et conduire à une situation de décrochage", souligne le ministère de l'Éducation nationale dans sa circulaire.

Différentes études et enquêtes ont établi que les personnes trans sont plus à risque de connaître des expériences négatives et des discriminations à l'école. L'enquête sur la santé des personnes LGBT, publiée en 2020 par plusieurs chercheurs, estime par exemple que 72 % des jeunes trans et/ou non-binaires qualifient leur expérience scolaire de "mauvaise" ou "très mauvaise".

En 2020, l'Éducation nationale avait été frappée par le suicide d'une adolescente transgenre, Fouad. Son lycée avait été pointé du doigt puisque quelques jours avant de mettre fin à ses jours, elle s'était vue interdire de porter une jupe par des responsables de l'établissement.

Article original publié sur BFMTV.com

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