Le Conseil d'État réinstaure le contrôle technique des deux-roues

© Arnaud Paillard / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Le Conseil d'État a réinstauré lundi le contrôle technique pour les deux-roues , dont l'application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement. "La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux 'deux-roues' qu'il avait initialement décidée en août 2021, est illégale", a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué, considérant qu'il s'agissait d'un "excès de pouvoir". Selon le Conseil d'État, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement".

 

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Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique "ne sont pas conformes" aux exigences européennes "parce qu'elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route", selon le Conseil d'État.

Un dispositif suspendu à l'été 2021

La mise en œuvre effective du contrôle technique pourra être accompagnée de "mesures d'application" portant sur un "échelonnement dans le temps" ou encore une "différenciation selon l'ancienneté du véhicule". La Commission européenne avait introduit en 2014 l'obligation pour tous les pays de l'UE d...


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