Conseil d'État : la mise en demeure du gouvernement sur ses engagements climatiques est "une décision historique" pour Corinne Lepage

franceinfo
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Le Conseil d'État donne trois mois au gouvernement pour démontrer ses efforts sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, prévue par l’accord de Paris. La plus haute juridiction française avait été saisie en janvier 2019 par le maire écologiste à l'époque de Grande-Synthe (Nord) d’un recours visant "l’inaction climatique" de la France. Pour l'avocate de la commune de Grande-Synthe et ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage, invitée sur franceinfo jeudi 19 novembre, c'est "une décision historique". Cela signifie que "le Conseil d'État dit que les objectifs, ce n'est pas que sur le papier, c'est contraignant et ça doit être effectif".

franceinfo : Cette première juridique qui donne la possibilité de contrôler les engagements de la France sur le climat, c'est un progrès important ?

Corinne Lepage : C'est une décision historique. D'abord, sur le fait de reconnaître à une ville, Grande-Synthe, et aux intervenants qui étaient Paris et Grenoble, le droit de mettre en cause l'Etat pour sa carence climatique. Ce n'était pas une évidence parce que ce n'est pas la politique faite à Grande-Synthe qui est visée. C'est la politique nationale dans les effets qu'elle peut avoir sur Grande-Synthe, sur Grenoble et sur Paris. Donc, le Conseil d'Etat dit 'oui, vous êtes recevable'. (...)

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