Le Conseil d'État juge illégale la technique des "nasses" lors des manifestations

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Image d'illustration - Des policiers lors d'une manifestation à Nantes (France) contre le projet de loi dit
Image d'illustration - Des policiers lors d'une manifestation à Nantes (France) contre le projet de loi dit

Le Conseil d'État a, dans une décision rendue ce jeudi, jugé illégale la technique des "nasses" lors des manifestations, ainsi que d'autres points du schéma de maintien de l'ordre décidé au 16 septembre 2020. Le Conseil d'Etat avait été saisi par plusieurs associations et syndicats, notamment de journalistes, qui le contestaient.

Le Conseil explique à propos de la technique de la "nasse" qu'elle est prévue dans le schéma national "pour contrôler, interpeller ou prévenir la poursuite de troubles à l'ordre public".

"Si cette technique peut s'avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir", ajoutent les Sages, en soulignant que le texte "ne précisait toutefois pas les cas où il serait recommandé de l'utiliser". D'où sa décision d'annuler cette disposition.

Les journalistes n'ont pas "l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion"

S'agissant de la presse, le Conseil considère que les journalistes "n'ont pas à quitter les lieux lorsqu'un attroupement est dispersé" et qu'ils n'ont pas "l'obligation d'obéir aux ordres de dispersion" des forces de l'ordre.

"Les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission d'information, même lors de la dispersion d'un attroupement". "Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l'action des forces de l'ordre", ajoute le Conseil.

Les Sages considèrent en outre que le "ministre de l'Intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes". Selon eux, dans une circulaire sur le maintien de l'ordre, le ministre ne peut "pas édicter ce type de règles à l'attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation.".

Annulation aussi de l'accréditation des journalistes, qu'ils possèdent ou non une carte de presse, pour avoir accès au canal d'informations en temps réel mis en place lors de manifestations.

Dans la soirée de jeudi, le ministère de l'Intérieur a déclaré que "des modifications seront apportées au texte" concernant le maintien de l'ordre.

Article original publié sur BFMTV.com

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