Le Conseil constitutionnel valide la surveillance internationale

Adoptée au Parlement le mois dernier, la loi avait été soumise aux «Sages» par 60 sénateurs. Elle autorise la surveillance des communications émises ou reçues de l'étranger.

Votée le 1er octobre dans une Assemblée nationale quasi vide, puis le 27 dans un Sénat à peine plus fourni, la loi sur la «surveillance des communications électroniques internationales» vient de terminer son parcours. Saisi le mois dernier par 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel l’a validée dans son intégralité. Il a jugé, résume le communiqué publié ce jeudi en fin de journée, que le texte ne portait «pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances».

Déposée en urgence début septembre par les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche, la présidente et le vice-président de la commission de la défense, la proposition de loi visait précisément à répondre à la censure par les «Sages», cet été, d’un chapitre de la loi sur le renseignement. A l’époque, ces derniers avaient jugé qu’en renvoyant l’essentiel du dispositif à deux décrets (dont un secret), et en ne définissant ni les conditions de traitement des données collectées, ni les modalités du contrôle exercé par le nouveau gendarme des écoutes, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), les parlementaires n’avaient tout simplement pas fait leur travail.

Du décret secret à la loi

Désormais, le Conseil constitutionnel ne trouve plus rien à y redire, puisque «le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance [...] ainsi que celles d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle» par la CNCTR – lequel ne s’exerce qu’a posteriori. Le texte, qui autorise la surveillance des communications «émises ou reçues de l’étranger» sur des «réseaux de communications électroniques» entiers, vient ainsi graver dans le marbre législatif l’interception, (...) Lire la suite sur Liberation.fr

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