Le Conseil constitutionnel valide la loi prorogeant l'état d'urgence, mais censure des éléments liés à l'isolement et au "traçage" numérique

franceinfo avec AFP

Les Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi votée par le Parlement samedi. S'il valide le texte et la majorité des mesures sur le déconfinement, il censure des éléments liés à l'isolement des malades du Covid-19 et au "traçage" numérique de leurs contacts. Les Sages ont décidé "deux censures partielles" pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données, et pour qu'un juge des libertés puisse effectuer un "contrôle" si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures par jour de son lieu d'isolement.

Ces deux censures partielles ne remettent pas en cause l’application de la loi d’urgence. En ce qui concerne les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, le Conseil constitutionnel a considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en "un isolement complet, lequel implique une interdiction de 'toute sortie'" ou celle qui "imposent à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour".

Le "droit au respect de la vie privée"

Il a donc censuré ces mesures, estimant (...)

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