Le Conseil constitutionnel valide le budget 2023 et l'utilisation du 49-3

© Riccardo Milani / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi de finances du gouvernement pour 2023 , et notamment les modalités d'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution , attaquées par certains députés. Le ministère de l'Economie s'est félicité dans un communiqué de ce que "le Conseil constitutionnel confirme l'entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023" dont "la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (...) la prolongation et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l'énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises (et) l'introduction d'un ticket modérateur pour le compte personnel de formation (CPF)".

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Elisabeth Borne a eu recours dix fois au 49-3

L'article 49-3 permet au gouvernement de faire adopter un texte législatif sans vote en engageant sa responsabilité. La Première ministre Elisabeth Borne a eu recours dix fois pour la loi de finances 2023 à cette procédure , qui peut être utilisée de manière illimitée en matière budgétaire. Les députés requérants avaient estimé anticonstitutionnel d'engager "la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote de la première puis de la seconde partie" du projet de budget, soutenant que "la constitution imposerait d'exercer cette prérogative sur le vote de l'ensemble du projet", rappelle le Conseil&...


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