Yahoo Actualités Le Conseil constitutionnel saisi des remontées d'informations au garde des Sceaux
Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la question des remontées d'informations des parquets au garde des Sceaux, au coeur de débats récurrents sur l'indépendance de la justice, a appris vendredi l'Agence France-Presse (AFP) de source judiciaire.
Le Conseil d'État a transmis aux "Sages" une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le Ligue des droits de l'homme (LDH), jugée "sérieuse", selon une décision rendue mercredi.
Une "victoire d'étape décisive"
La LDH avait saisi la plus haute juridiction administrative afin d'abroger les circulaires du 31 janvier 2014 et du 1er octobre 2020 sur les remontées d'informations. Dans ce cadre, l'association a soulevé une QPC sur la conformité à la Constitution de deux articles du code de procédure pénale.
Ces articles prévoient notamment la transmission d'un "rapport annuel de politique pénale" et de "rapports particuliers" que les magistrats du parquet peuvent établir "soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la Justice".
La LDH estime qu'ils ne constituent pas des "garanties légales" suffisantes pour encadrer le mécanisme, ce qui porte atteinte à "l'indépendance de l'autorité judiciaire, le principe de séparation des pouvoirs ainsi que le principe d'égalité devant la justice".
L'avocat au Conseil de l'association, Me Patrice Spinosi, a salué une "victoire d'étape décisive".
"Ce que le législateur n'a pas osé faire dans le projet de loi sur la confiance dans la justice (porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, NDLR), le Conseil constitutionnel pourra le lui imposer. Cette survivance juridique d'une époque révolue ne répond plus aux exigences modernes d'impartialité de la justice", a estimé Me Spinosi.
La question des remontées d'informations en débat
En janvier, la Cour de cassation avait refusé de transmettre une QPC sur le même sujet soulevée dans l'instruction ouverte à Nanterre, notamment pour fraude fiscale et détournement de fonds publics, visant le député LREM Thierry Solère.
Une loi de 2013, portée alors par la ministre de la Justice Christiane Taubira, a interdit à la Chancellerie de donner des "instructions individuelles" pour éviter toute ingérence politique dans des dossiers particuliers. Mais la question des remontées d'informations ressurgit régulièrement au fil d'affaires retentissantes.
Des voix s'élèvent depuis des années pour réclamer un renforcement de leur encadrement par la loi et, plus largement, une réforme du statut du parquet - sous l'autorité de la Chancellerie, contrairement aux magistrats du siège.
François Hollande puis Emmanuel Macron avaient promis un changement de la loi concernant la nomination des procureurs, mais la réforme a été reportée sine die.
