Le Conseil constitutionnel censure en partie la loi sur l'état d'urgence

Libération.fr
Un policier surveille la manifestation contre l'état d'urgence place de République à Paris le 30 janvier 2016.

Il pose des conditions plus strictes au renouvellement des assignations à résidence après douze mois et rejette le mécanisme de prolongation mis en place par les parlementaires.

Le ministère de l’Intérieur avait tout prévu. Pour prolonger les assignations à résidence longue durée (supérieure à douze mois), la place Beauvau avait fait le tri : sur la vingtaine restante, elle ne sollicitait le renouvellement que pour douze. Gage de la bonne volonté de l’administration qui entendait ainsi montrer que seuls les cas les plus critiques étaient concernés. La question de la durée excessive de cette mesure avait été soulevée dans les débats parlementaires ayant conduit à la dernière prorogation de l’état d’urgence en décembre. Puis contestée devant la justice administrative par Sofiyan Ifren, assigné aux lendemains des attentats du 13 novembre.

Sa procédure, une question prioritaire de constitutionnalité, a pris deux mois. La décision vient d’être rendue : les «Sages» censurent en partie la dernière loi sur l’état d’urgence et posent des conditions très strictes au renouvellement des assignations après douze mois. «C’est la première censure de l’état d’urgence. Cette décision préserve le fonctionnement de la justice», se félicite Bruno Vinay, l’avocat d’Ifren. «Le Conseil constitutionnel rappelle le législateur à la raison» commente Patrice Spinosi, l’avocat de la Ligue des droits de l’homme qui s’est joint à la procédure.

Que prévoyait la loi ?

La dernière prorogation de l’état d’urgence, en décembre, se heurtait à une situation inédite : certaines assignations duraient depuis plus d’un an. Le Conseil d’Etat, sollicité par le gouvernement, l’avait souligné dans son avis. La durée des assignations à résidence devenait «excessive au regard de la liberté d’aller et venir». Les parlementaires ont alors imaginé une étonnante parade : pour ces cas-là, le ministère de l’Intérieur demanderait l’autorisation au Conseil d’Etat pour les renouveler. Députés et sénateurs pensaient ainsi (...)

Lire la suite sur Liberation.fr

Fusillade à Grasse, présidentielle, explosion au FMI..., l'essentiel de l'actu de ce jeudi
Rachid Benzine : «Il n’y a pas en France de véritable cursus de formation des imams»
Hamon présente un programme recentré et rassembleur
Ce que l'on sait de la fusillade dans un lycée à Grasse
Le Drian repousse son ralliement à Macron

En utilisant Yahoo vous acceptez les cookies de Yahoo/ses partenaires aux fins de personnalisation et autres usages