Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 sur les policiers filmés

·1 min de lecture
Les Sages ont souligné que « le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée ».
Les Sages ont souligné que « le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée ».

Face à la polémique autour de l'ex-article 24, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Jeudi 20 mai 2021, l'institution française a censuré ce passage de la proposition de loi LREM sécurité globale qui sanctionne la « provocation à l'identification » des forces de l'ordre, une nouvelle incrimination qui avait suscité l'ire des défenseurs des libertés publiques. Les Sages ont souligné que « le législateur [n'avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée » et dès lors que l'article « [méconnaissait] le principe de la légalité des délits et des peines ».

Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de l'article 52, qui réprime de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération ».

« Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l'identification d'un membre des forces de l'ordre uniquement lorsqu'elle est commise au moment où celui-ci est en opération ou s'il a entendu réprimer plus largement la provocation à l'identification d'agents ayant participé à une opération, sans d [...] Lire la suite