Congés payés : reporter les jours non pris après le 31 mai, c'est possible ?

Alors que les vacances estivales se préparent, fin mai marque aussi la fin de la période permettant de prendre ses congés payés de l’année précédente. Si certains sont à cours de jours, d’autres ne les utilisent pas tous. En France, le code du travail fixe un droit minimal de 2,5 jours de congés payés par mois travaillés à tous les salariés. Ce droit, énoncé à l’article L341-3, s'applique généralement sur une période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En clair, pour 2023, les congés ont été cumulés du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Ils doivent être soldés entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. Il s'agit d'une règle générale, mais la période peut être différente selon la branche ou la convention qui s'applique. Or, pour différentes raisons, un salarié peut ne pas avoir posé tous ses congés.

A savoir, un employeur ne peut pas empêcher la prise de vacances d’un salarié, sous peine de sanctions pénales ou civiles. Les congés restants sont donc bien dû à l’employé lui-même.Ce dernier peut demander le report des congés pour l’année suivante, ici du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Mais la décision revient à l’employeur, celui-ci doit accepter la demande du salarié. Et il n'est pas tenu de le faire, il peut autoriser le report comme le refuser, sauf si un accord de branche ou une convention collective a été signée. Pour éviter tout problème, en cas d’accord avec l’employeur, il est conseillé de le formaliser par écrit.

Néanmoins, ne pas prendre ses (...)

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