Conflits d'intérêt: le gouvernement "prend acte" de l'information judiciaire visant Dupond-Moretti

Elisa Bertholomey avec Clarisse Martin et AFP
·3 min de lecture
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti le 18 novembre 2020 à Paris - Ludovic MARIN © 2019 AFP
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti le 18 novembre 2020 à Paris - Ludovic MARIN © 2019 AFP

Après l'annonce de l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, le gouvernement a déclaré ce lundi qu'il prenait "acte" de cette décision. Le garde des Sceaux, ancien avocat, est visé par plusieurs plaintes pour "prises illégales d'intérêt" devant la Cour de justice de la République (CJR).

"Le gouvernement prend acte de la décision de la commission des requêtes de la CJR portant sur des actes prétendument commis dans le cadre des fonctions du garde des Sceaux", a déclaré une source gouvernementale à BFMTV.

L'annonce de cette information judiciaire a été faite vendredi par le procureur général près la Cour de cassation, François Molins.

"La CJR est indépendante"

"Le gouvernement trouve parfaitement normal que la justice puisse en toute indépendance apprécier les faits. Ça permettra de faire taire un certain nombre de rumeurs", a ajouté cette même source. "Les choses seront discutées contradictoirement, cela permettra d'objectiver les choses en dehors de toute allégation unilatérale. La CJR est indépendante, elle prend la décision qu'elle doit prendre."

Le départ d'Éric Dupond-Moretti de la place Vendôme en raison de l'ouverture d'une information judiciaire n'est pas à l'ordre du jour: "Le gouvernement souhaite que le garde des Sceaux continue à exercer avec vigueur sa mission", a-t-on ajouté auprès de BFMTV.

La commission des requêtes de la CJR, composée de hauts magistrats et qui fait office de filtre, a jugé recevables des plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui accusent le ministre de la Justice de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités de pénaliste.

Est notamment visée l'enquête administrative ordonnée par Éric Dupond-Moretti contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé l'ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute.

Pendant ces investigations, le PNF avait examiné des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, qui avait déposé une plainte avant de la retirer.

Déport de Dupond-Moretti de certains dossiers

À la suite des plaintes devant la CJR, la commission des requêtes a approuvé la demande de François Molins de saisir la commission d'instruction de cette même CJR, une juridiction controversée et seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour les actions menées dans l'exercice de leurs fonctions.

La commission d'instruction agit comme un juge d'instruction et va donc enquêter sur le garde des Sceaux sitôt l'information judiciaire ouverte.

Pour "prévenir" tout conflit d'intérêt, un décret confie au Premier ministre Jean Castex tous les dossiers d'Éric Dupond-Moretti ayant un lien avec son ancienne activité d'avocat. C'est ainsi le Premier ministre qui décidera d'éventuelles poursuites disciplinaires contre les magistrats du PNF visés par l'enquête administrative.

Jean Castex doit assister ce lundi après-midi, avec le ministre de la Justice, à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, lors de laquelle la première présidente de la haute juridiction Chantal Arens et François Molins doivent prendre la parole.

Article original publié sur BFMTV.com