Confiance dans la justice: ultime retouche sur le secret professionnel des avocats lors du dernier vote des députés

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Une magistrate près de dossiers dans une salle d'audience au palais de justice de Paris le 10 mai 2021 (AFP/Anne-Christine POUJOULAT)

Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", avant l'ultime vote du Parlement jeudi au Sénat, avec à la clef un amendement de dernière minute retouchant à la marge les dispositions controversées touchant au secret professionnel des avocats.

Audiences filmées, encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, encouragement du bracelet électronique, généralisation en 2023 des cours criminelles départementales, création d'un pôle national pour les crimes en série, le texte d'Eric Dupond-Moretti qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) a été adopté par 66 voix pour, 11 contre et 11 abstentions au Palais Bourbon.

Il prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la loi par un "avertissement pénal probatoire"

Mais ce sont les dispositions relatives au secret professionnel des avocats qui ont animé les derniers jours et heures avant le vote avec une levée de boucliers de la profession.

Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs consacre le secret professionnel de l'avocat dans son activité de défense mais prévoit de l'encadrer dans son activité de conseil. Sont ainsi prévues des exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption. Terrorisme également.

Ces dispositions ont soulevé la grogne des robes noires et une ultime tentative du Garde des Sceaux pour aplanir les incompréhensions s'est soldée par la demande du Conseil national des barreaux (CNB) de supprimer purement et simplement l'article controversé.

Dans un amendement adopté par l'Assemblée, le gouvernement a choisi de retoucher marginalement une partie du dispositif sans revenir sur ses grands équilibres.

Il confirme la présence du bâtonnier en perquisitions et supprime l'exception visant celle où l’avocat a fait "l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction".

"Je prends acte de la position du CNB mais en conscience et en responsabilité je veux consacrer avec les parlementaires les avancées majeures" du texte, a affirmé M. Dupond-Moretti.

Le rapporteur LREM du projet de loi Stéphane Mazars a regretté une "posture partisane corporatiste" des avocats.

"Supprimer cet article aurait été une erreur grave", a taclé Antoine Savignat (LR).

Le communiste André Chassaigne a regretté le dépôt de cet amendement de dernière minute contraire aux "habitudes de notre vie parlementaire" quand Ugo Bernalicis (LFI) a déposé sans succès une motion de rejet en s'attaquant avec férocité au ministre de la Justice dont il a fustigé la mise en examen pour "prise illégale d’intérêts".

grd/mlb

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