Compromis de vente : cinq points importants qui protègent l'acheteur

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Compromis de vente : cinq points importants qui protègent l'acheteur

Le compromis de vente précède et prépare la signature de l’acte de vente définitif. Véritable contrat, c’est un écrit qui engage à la fois le vendeur et l’acquéreur. C’est pendant cette phase que l’acheteur peut se protéger contre d’éventuels aléas en les consignant dans le compromis de vente. Condition suspensive, garantie contre les vices cachés, garantie de conformité, délai de rétractation ou vérifier l’absence d’hypothèque sont des avantages dont peuvent bénéficier les acquéreurs lorsqu’ils achètent un bien immobilier. Explications.

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Dans la majorité des cas, l’acquisition d’un bien immobilier se fait par l’intermédiaire d’un crédit immobilier. Or, il peut arriver que la banque refuse d’accorder le prêt à de futurs acheteurs. Ces derniers, devant renoncer à l’achat, doivent alors verser une pénalité de 10 % du prix de vente au vendeur. Pour se protéger de cet aléa indépendant de leur volonté, les acheteurs peuvent avoir recours à la clause suspensive liée à l’obtention du crédit immobilier et qui permet de renoncer à un achat sans aucune pénalité. Elle doit être notifiée dans le compromis de vente pour que son application rende le contrat caduc. La loi exige que le délai d’application de cette clause soit d’un mois minimum.

Dans l’éventualité où le crédit immobilier n’est pas accordé, l’acheteur doit en informer le vendeur au plus tôt et lui préciser clairement qu’il renonce à l’acquisition de son bien. L’acquéreur a bien sûr la possibilité de trouver une autre source de financement mais si ce n’est pas le cas, il sera redevable de la pénalité de 10 % due au vendeur. Grâce à la condition suspensive, il sera intégralement remboursé des acomptes versés, à la seule condition suivante : envoyer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception la preuve de la demande de prêt faite auprès de la banque et...Lire la suite sur BFMTV.com

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