TOUT COMPRENDRE - Affaire de viol au "36": après un acquittement polémique, le pourvoi en cassation est-il possible?

L'entrée du 36, Quai des Orfèvres le 30 juin 2017.  - Martin Bureau
L'entrée du 36, Quai des Orfèvres le 30 juin 2017. - Martin Bureau

Vendredi dernier, les policiers Antoine Quirin et Nicolas Redouane ont été acquittés par la cour d'assises du Val-de-Marne, à Créteil, dans le cadre de l'affaire dite du "viol du 36 Quai des Orfèvres". En janvier 2019, les deux hommes avaient été condamnés pour viol en réunion en première instance, écopant de sept ans de prison.

La plaignante, la Canadienne Emily Spanton, les accuse de l'avoir violée - avec au moins un autre homme - alors qu'elle se trouvait en voyage à Paris au printemps 2014. Elle assure que les faits se sont déroulés au soir du 22 avril 2014, au cours d'une visite nocturne du fameux siège de la "Crim'" parisienne proposée par ces policiers rencontrés dans un bar voisin.

La nouvelle de l'acquittement des deux agents a suscité une vague d'indignation parmi les associations, relayée notamment par une tribune publiée mardi dans Le Parisien et signée par 140 personnalités publiques. De sucroît, un collectif de neuf avocats a écrit lundi à Emmanuel Macron, Jean Castex et à Eric Dupond-Moretti pour solliciter leur appui en vue de l'obtention d'un pourvoi en cassation. Mardi, les défenseurs d'Emily Spanton ont formulé la même requête auprès de François Molins, procureur général près la Cour de Cassation.

• Pourquoi l'acquittement fait-il polémique?

Pour comprendre la controverse, il faut d'abord reprendre certains éléments matériels du dossier, qui ont pesé à charge lors des audiences. Tout d'abord, il y a cet ADN d'Antoine Quirin, retrouvé dans le vagin de la Canadienne. Le prévenu a assuré qu'il fallait y voir la trace d'une pénétration digitale à laquelle Emily Spanton aurait consenti. Une explication jugée "hautement improbable" par l'avocat général Christophe Auger, dans la mesure où l'identité génétique de l'accusé a été détectée dans le fond du vagin de la plaignante.

Il y a encore ce SMS envoyé par Nicolas Redouane à l'un de ses collègues au moment des faits: "C'est une touseuse. Dépêche". Un message qui résonne d'autant plus crûment que l'ivresse de la plaignante ce soir-là a été établie.

Et il s'agit là d'un autre pan de la polémique. Les associations, les militantes et les personnalités qui se sont indignées devant la relaxe prononcée par les assises du Val-de-Marne vendredi ont en effet jugé que la vie d'Emily Spanton avait occupé trop de place lors des audiences.

Dans la tribune appuyée par 140 signataires parue mardi dans le quotidien francilien et intitulée France, terre d’impunité du viol ? les auteurs déplorent ainsi un retournement judiciaire à l'occasion de ce dernier procès: "Le verdict a été motivé par des 'imprécisions, inexactitudes, voire plusieurs mensonges' d’Emily. Le procès a été celui de la victime."

"Depuis huit ans on jette son nom en pâture, on fouille dans sa vie privée, on lui inflige des expertises avec des dits spécialistes qui trouveront que la jeune femme est trop souriante, qu’elle est 'borderline'", poursuit le texte, qui estime que ces expertises psychiatriques, et cet intérêt pour la vie personnelle de la plaignante l'ont emporté sur les éléments matériels: "Cette science inexacte et subjective vaut donc plus que les preuves objectives et indéniables?" Enfin, il dénonce le signal transmis aux victimes de violences sexuelles: "Votre pays vous dit de porter plainte, mais la triste réalité judiciaire vous dit le contraire".

• Pourquoi s'adresser à Éric Dupond-Moretti et à François Molins?

Les avocats d'Emily Spanton ont, le même jour, donné un contour plus juridique à cette campagne, en écrivant un courrier adressé à François Molins, procureur général près la Cour de Cassation afin d'obtenir un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi. Ils avaient été précédé, la veille, par la formulation d'une demande similaire par neuf avocats auprès du président de la République, du Premier ministre et du ministre de la Justice.

Si l'adresse aux deux premiers ne peut qu'avoir un poids symbolique, se tourner vers Erci Dupond-Moretti et Jean Castex présente un intérêt plus concret. Le parquet indique ainsi que le Garde des sceaux et le procureur général près la Cour de cassation sont les seuls personnages de l'État à pouvoir former un pourvoi en cassation après un verdict rendu par une cour d'assises d'appel. Le parquet est placé sous la tutelle du ministère de la Justice et le procureur général près la Cour de Cassation est le plus haut magistrat de France.

• Ce procédé pourrait-il changer quelque chose au verdict?

La réponse est claire: non. Si ces personnages accédaient à la réquête qui leur a été faite et formaient un pourvoi en cassation, ça ne pourra être que "dans l'intérêt de la loi".

Autrement dit, on enclencherait une procédure au terme de laquelle l'institution judiciaire pourrait reconnaître que la justice a été mal rendue. Un ultime verdict qui ne permettrait cependant pas à la plaignante d'obtenir un nouveau procès. Les deux policiers acquittés le sont donc définitivement.

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• Que vont faire Eric Dupond-Moretti et François Molins?

Malgré cette mince marge de manoeuvre, la balle repose donc entre les mains du Garde des sceaux et du procureur général près la Cour de Cassation. Mais pour les deux hommes et leurs services, l'heure est à l'examen du dossier qui leur a été soumis.

Du côté de la Chancellerie, on indique être en train de faire le point sur la question. À ce stade, impossible de savoir dans quel sens le ministère va statuer dans cette affaire. François Molins, quant à lui, a été saisi par deux demandes. Il en lui aussi à les examiner. Il n'est par ailleurs tenu par aucun délai.

• La plaignante aurait-elle un autre recours?

Si cette sollicitation d'Eric Dupond-Moretti et de François Molins ne donnait rien, Emily Spanton pourrait encore emprunter une ultime voie. Mais celle-ci s'annonce bien sinueuse et incertaine. En pareil cas, en effet, sa dernière chance d'obtenir gain de cause tiendrait à la Cour européenne des droits de l'homme, auprès de laquelle elle peut former un recours.

Une procédure aussi longue que technique. En admettant que ce recours réussisse, la France pourrait alors être condamnée. Condamnation qui permettrait à la Canadienne - et c'en est la condition sine qua non - de saisir la Cour de révision pour obtenir un nouveau procès.

Article original publié sur BFMTV.com

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