Comparution immédiate : définition et déroulement

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La comparution immédiate est une procédure rapide, dont l’objectif est d’apporter une réponse pénale immédiate. Elle permet au procureur de la République saisi de faire comparaître l’auteur présumé d’un délit en vue de son jugement, aussitôt après sa garde à vue. La personne accusée, qui doit être entendue avec son avocat, doit accepter cette procédure.

La comparution immédiate est une procédure qui s’applique pour toutes les personnes gardées à vue, dont l’affaire ne présente pas de complexité particulière, et dont les faits constitutifs sont simples et circonscrits.

La comparution immédiate concerne les délits punis d’au moins 2 années de prison (6 mois pour les flagrants délits).A noter : les contraventions et les crimes ne peuvent pas faire l’objet d’une comparution immédiate.

Aussitôt après la garde à vue, le procureur de la République entend l’auteur présumé du délit et l’informe des faits qui lui sont reprochés. Assisté de son avocat, le prévenu doit donner expressément son accord pour être jugé en comparution immédiate.

A noter : l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le procureur de la République adresse le prévenu, qui a donné son accord pour être jugé en comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel. L’audience doit se tenir le jour même, et le prévenu attend en cellule jusqu’à sa comparution.

Pour le cas où l’audience correctionnelle ne pourrait pas se tenir le jour même de la décision de comparution immédiate, et si la détention provisoire est nécessaire, (...)

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