Depuis le 1er juillet 2022, l’huissier de justice est en effet appelé commissaire de justice. Cette nouvelle profession fusionne les missions de l’huissier de justice et du commissaire-priseur. Le commissaire de justice a ainsi des fonctions extrêmement variées. Celui-ci peut notamment être amené à mener des missions de conciliation afin de régler un litige pour éviter un procès. Il a également pour rôle de porter à la connaissance des personnes les convocations devant les tribunaux ou bien encore les décisions qui ont été rendues par ces derniers. Il veille en outre à la bonne exécution des décisions de justice avec parfois le recours des forces de police. Il est aussi chargé d’assurer le service intérieur d’un tribunal lors d’une audience. Certains de ses tarifs sont strictement encadrés par la loi, tandis que d’autres peuvent être librement fixés.

Concernant les actes dits obligatoires, les tarifs du commissaire de justice sont en effet réglementés par le Code du commerce. Ces émoluments sont ainsi répertoriés et fréquemment modifiés par décret, à la hausse comme à la baisse. Ces actes aux tarifs encadrés recouvrent l’ensemble des missions pour lesquelles les commissaires de justice ont le monopole, par exemple :

Pour les missions autrefois exécutées par les huissiers de justice, la dernière révision de ces coûts a été réalisée le 23 février 2022. Les tarifs en vigueur pour les actes obligatoires effectués par les commissaires-priseurs datent quant à eux du 28 février 2020. (...)

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