Cnil, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel... : comment est contrôlé le fichage policier en France

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Quelques médias s'en sont fait récemment l'écho : le gouvernement a très récemment étendu les possibilités de collecte d'informations ayant trait aux opinions politiques et mêmes religieuses dans le cadre de certains fichiers de police. Cette modification résulte de plusieurs décrets du 2 décembre dernier et concerne trois fichiers déjà contestés et relatifs aux troubles à la sécurité publique : PASP, GIPASP et EASP.

La critique contre les fichiers de police n'est pas nouvelle, et revient régulièrement sur le devant de l'actualité. Que ce soit suite à la mise en place du confinement, suite à des événements ayant mobilisé l'opinion publique, ou dans le cadre de la lutte antiterroriste, le fichage policier semble prendre de plus en plus de place dans la boite à outils des gouvernements.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Pourtant, le fichage est en France relativement encadré. Si les fichiers de police échappent au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ils ne sont pas hors de contrôle. Au niveau européen, c'est la directive police – justice qui en fixe les contours généraux.

A l'échelle nationale, les fichiers de police entrent dans le cadre législatif de tout traitement de données à caractère personnel : la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, régulièrement modifiée et amendée.

Pour autant, le régime des fichiers de police est original en plusieurs points. Si les droits accordés aux individus fichés sont nécessairement moindres que ceu...


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