La citation directe visant la députée LFI Mathilde Panot jugée "irrecevable"

Mathilde Panot le 24 novembre 2022 à l'Assemblée nationale  - Geoffroy VAN DER HASSELT / AFP
Mathilde Panot le 24 novembre 2022 à l'Assemblée nationale - Geoffroy VAN DER HASSELT / AFP

Le tribunal correctionnel de Créteil a jugé mercredi "irrecevable" la citation directe et a annulé les poursuites pour détournement de fonds publics visant la députée LFI Mathilde Panot, accusée par son adversaire Ensemble! lors des dernières élections législatives.

La procédure a été jugée irrecevable car le plaignant, Philippe Hardouin, n'a pas versé de consignation au tribunal, a précisé le parquet de Créteil.

Philippe Hardouin "ne s'est pas désintéressé de cette procédure" a assuré son avocat François Voiron. "Il y a juste eu un problème d'exécution du virement qu'il avait ordonné et qui n'est pas parti de sa banque", a-t-il ajouté, indiquant son intention de faire délivrer une nouvelle citation directe.

La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de saisir directement un tribunal pénal.

Une procédure "illégitime et abusive"

Dans ce genre de procédure, il n'y a pas d'investigations menées par des magistrats. Charge aux plaignants de collecter les éléments de preuve, de désigner les suspects et de verser une consignation financière au tribunal avant l'audience.

Philippe Hardouin, candidat Ensemble! dans la 10e circonscription du Val-de-Marne face à Mathilde Panot, avait saisi le tribunal pénal par citation directe après la diffusion du discours sur le compte Facebook de la ville d'Ivry-sur-Seine de la candidate LFI, arrivée en tête au premier tour.

"Le tribunal a conclu à l'irrecevabilité de la citation directe de la partie adverse à l'encontre de Madame Panot dans une procédure que nous avons toujours considérée comme illégitime et abusive", a réagi mercredi Jade Dousselin, avocate de Mathilde Panot, élue en juin dernier au second tour des élections législatives avec 67,63% des voix.

Article original publié sur BFMTV.com