Yahoo Actualités Chartres: le maire visé par une plainte pour "prise illégale d'intérêts"
Le maire de la ville de Chartres (Eure-et-Loir), Jean-Pierre Gorges, est visé par une plainte pour "prise illégale d'intérêts", rapporte France 3 Centre-Val de Loire ce jeudi. Selon leurs informations, la plainte a été déposée par quatre élus écologistes de l'opposition et plus d'une dizaine de citoyens en avril 2021.
Il est reproché à l'élu Les Républicains d'avoir voté certaines décisions lors de conseils municipaux en étant juge et partie.
Des délibérations pour des votes de "protection fonctionnelle"
La prise d'illégale d'intérêts est le fait, ici par une personne investie d'un mandat électif public, "de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement", explique l'article 432-12 du Code Pénal.
Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500.000 euros.
Dans le cas de Jean-Pierre Gorges, la plainte évoque trois délibérations concernant des votes de "protection fonctionnelle", explique France 3. Il s'agit d'une mesure "de protection et d'assistance due par l'administration à tout agent victime d'une infraction dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions", écrit le site du Service Public.
La plainte explique par exemple que le 10 décembre 2020, le maire a revendiqué cette protection après avoir porté plainte pour diffamation contre le journal satirique local Cactus press. Il a pris part au vote lui accordant ou non cette protection, alors qu'il était juge et partie, c'est en ce sens que la prise illégale d'intérêt est caractérisée pour les plaignants.
Jean-Pierre Gorges n'a pas souhaité s'exprimer sur cette plainte auprès de France 3.
