Changer de genre civil dans les pays de l’UE : formalité ou parcours du combattant ?

Changer de genre civil dans les pays de l’UE : formalité ou parcours du combattant ?

Les droits des personnes transgenres évoluent rapidement dans l'Union européenne. Dans les cinq dernières années plusieurs pays ont adopté des lois pour leur permettre plus facilement et sans contraintes médicales de faire reconnaître leur identité par l’État. Mais d'importantes disparités subsistent sur le continent.

Ce lundi, le gouvernement britannique a décidé de bloquer une loi écossaise sur le changement de genre civil, adoptée quelques semaines plus tôt par le parlement local. Le secrétaire d'état chargé de l’Écosse Alister Jack a annoncé qu'il allait recourir à la "section 35", une mesure qui empêche une loi d'obtenir le soutien du roi. Une première au Royaume-Uni, qui pourrait avoir des conséquences durables sur les relations de l'Écosse avec le reste du royaume.

L'Écosse n'est pas le seul pays à avoir récemment adopté des mesures pour faciliter la procédure de changement d'état civil. C'était également une victoire politique pour le parti Podemos, en Espagne, fin décembre.

Dans les deux cas, toute personne de plus de 16 ans pourra, sans justification médicale, demander à être reconnue par l’état comme homme ou femme, quel que soit son sexe biologique. Ces deux lois correspondent au principe de l'autodétermination du genre. Cela signifie que les personnes devraient pouvoir être reconnues comme étant du genre auquel elles affirment appartenir, sans avoir à le justifier par un avis médical.

C'est la position adoptée par le Conseil de l’Europe depuis 2015. Il enjoint les pays-membres à instaurer des “procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination” et surtout à “abolir en matière de reconnaissance d’identité de genre l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux”.

Cette notion d’autodétermination est centrale dans les réformes du changement de l’état civil. Elle correspond à un changement dans la vision de la transidentité. Les premières lois européennes sur le changement d'état civil, qui dataient des années 1980-1990, reposaient principalement sur une vision médicalisée du sexe : une personne n’était considérée comme “transsexuelle” que si elle mettait en place une procédure médicale pour changer son sexe biologique. Cela imposait donc une stérilisation.

La stérilisation et le traitement médical obligatoire pour obtenir un changement d’état civil ont été dénoncés par la Cour européenne des droits de l’homme en 2017 (Arrêt A.P., Garçon et Nicot contre France - changement de la mention du sexe sur l’état civil). Il a été considéré que cette obligation d’opération violait le droit à la vie privée des personnes transgenres. Pour le dire plus crûment, la CEDH a conclu que les juges n’avaient pas à connaître les organes génitaux des personnes pour leur permettre de modifier leur état civil.

Actuellement six pays de l’Union européenne ont adopté le principe d’autodétermination du genre dans leur loi nationale :

Dans ces pays, il suffit de demander aux autorités administratives compétentes de changer votre genre sur l’état civil, et celui-ci sera modifié. Il n’est pas nécessaire de fournir d’avis médical ou psychiatrique, ni de fournir de quelconques preuves. A ces pays viendra bientôt s’ajouter l’Espagne, sous réserve que le sénat vote en faveur de la loi.

Certains pays comme la France ont une position ambiguë sur la question : il n'est plus nécessaire d'avoir eu une opération de "changement de sexe", mais la modification de l'état civil est déterminée par un tribunal. La personne qui souhaite faire ce changement doit fournir des preuves qu’elle est reconnue socialement comme le genre qu’elle revendique. Elle doit par exemple fournir des SMS, des mails ou des demandes de changement de nom ou de genre envoyées à d’autres établissements comme le lieu de travail ou l’université qu’elle fréquente.

De nombreux pays ont entamé des démarches pour réformer leurs lois sur le changement d’état civil, parfois un peu poussiéreuses. C’est par exemple le cas de l’Allemagne, et des Pays-bas.

Kay Nietfeld/ dpa / AP
Marco Buschmann, ministre fédéral de la Justice et Lisa Paus, ministre fédérale de la Famille présentent la nouvelle proposition de loi sur l'autodétermination du genre. - Kay Nietfeld/ dpa / AP

En Autriche comme en Finlande, un nouveau texte sur le changement d’état civil est examiné par le parlement à la suite d’une initiative citoyenne. Dans les deux cas, une pétition a recueilli suffisamment de signatures pour forcer le parlement à se pencher sur la question.

En revanche, sept pays de l’Union européenne ne respectent pas la décision de la CEDH et continuent à conditionner le changement d’état civil à un changement chirurgical de sexe et à une stérilisation. Ces pays sont :

  • Chypre,

  • la Finlande,

  • la Lettonie,

  • la République tchèque,

  • la Roumanie,

  • la Slovaquie

  • La Slovénie

En Bulgarie, la loi ne prévoit pas la possibilité d’un changement de sexe civil. En Hongrie, depuis un amendement de décembre 2020, seul le "sexe déterminé à la naissance" peut figurer sur le registre d'état civil des Hongrois.

Même dans des pays qui permettent un changement de genre à l'état civil facilement, d'autres difficultés peuvent se présenter. En Grèce, par exemple, le changement de genre n'est permis que pour les personnes célibataires. Et ce, parce que le mariage homosexuel n'est pas légal dans le pays.

Petros Giannakouris/AP.
Des manifestants défilent en faveur d'une loi pour faciliter le changement de genre à l'état civil. Une mesure très décriée par l'Eglise orthodoxe grecque. Octobre 2017 - Petros Giannakouris/AP.

Les causes de la controverse

Mais s’il s’agit simplement de laisser une minorité de la population changer son nom et son genre sur ses papiers d’identité pour mieux correspondre à ses ressentis, pourquoi ces loi sont-elles aussi controversées ?

En Espagne comme en Écosse, l’adoption des “lois trans” ne s'est pas faite sans accrocs. L’argument principal de ceux qui s’opposent à une simplification du processus de changement de nom et de genre est que cela risque d’augmenter les agressions sexuelles. Ceux qui défendent ces positions estiment que des hommes cisgenre (c’est-à-dire biologiquement et socialement reconnus comme des hommes) vont demander à être reconnus comme des femmes sur leur registre d’état civil afin d’accéder à des espaces réservés aux femmes comme des sanitaires, des vestiaires ou encore des prisons pour femmes. Ceci afin de pouvoir les agresser.

Un argument largement rejeté par les associations de défense des droits LGBT, qui montrent que ces situations ne se sont pas multipliées dans les pays comme le Danemark, qui ont depuis longtemps adopté un principe d'autodétermination du genre.

L’autre argument s’oppose à la participation de femmes transgenres dans des compétitions sportives, dans la mesure où elles seraient injustement avantagées, compte tenu d'un plus important taux de testostérone. Une situation qui fait débat mais qui reste marginale à l'échelle de toutes les personnes transgenres du continent.

Enfin, dans certains pays dans lesquels un service militaire est toujours obligatoire, certains politiques craignent que des hommes ne détournent le système pour échapper à leur devoir civique.

La question s’était d’ailleurs posée au début de la guerre en Ukraine.  Le pays ne permettant pas de changement facile de “sexe civil”, des femmes transgenres ont été bloquées à la frontières et forcées à rester pour participer à l’effort de guerre. Un principe normalement imposé aux hommes du pays.