Yahoo Actualités CEDH: la Belgique condamnée pour l'internement en psychiatrie d'un ex-détenu
Des conditions "pas régulières". La Belgique a été condamnée ce mardi 27 août par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). L’institution a estimé que le pays a détenu un individu dans plusieurs ailes psychiatriques de prisons, dans de mauvaises conditions et pendant plusieurs années.
En 1999, la justice belge avait ordonné "l'internement du requérant pour des faits de vol avec effraction et tentative de vol", l'estimant "irresponsable de ses actes", a rappelé la CEDH. Il a, en effet ensuite été placé dans différents centres de détention à plusieurs reprises sur une durée totale de 15 ans avant d'être finalement interné dans un centre de psychiatrie légale à Gand pendant cinq années supplémentaires, jusqu'en 2020.
Sur la première période, l'ex-détenu avait fait l'objet plusieurs fois de condamnations pour vol et violence, au gré de différentes permissions de sortie dont il ne revenait pas systématiquement.
Il avait donc dû être réincarcéré. En outre, son état de santé mentale justifiait son internement qui avait été prolongé "par des décisions biannuelles" de la Commission de défense sociale, l’autorité décisionnaire des conditions d'internement psychiatrique en Belgique.
La détention du requérant, comme celle de milliers d'internés en Flandre, s'effectuait en grande partie dans des établissements pénitentiaires qui ne sont en principe pas adaptés à la prise en charge de personnes présentant des troubles mentaux.
Une prise en charge thérapeutique inadaptée
L'homme de 63 ans s'est tourné vers la CEDH car il estimait "ne pas avoir bénéficié d'une prise en charge thérapeutique adaptée à son état de santé mentale", et "ne pas avoir bénéficié d'une assistance juridique effective afin d'obtenir une décision sur la légalité de sa détention", a détaillé la CEDH.
Cette dernière a ainsi précisé "que la détention du requérant, comme celle de milliers d'internés en Flandre, s'effectuait en grande partie dans des établissements pénitentiaires qui ne sont en principe pas adaptés à la prise en charge de personnes présentant des troubles mentaux".
"Il ne saurait être soutenu que cette situation n'était pas connue des autorités et des juridictions internes à l'époque des faits", a poursuivi la cour basée à Strasbourg.
La Belgique a condamné à verser 7.300 euros
Par ailleurs, "le requérant a, de manière répétée, été privé de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement et d'en obtenir sa cessation, alors que ne pouvait être ignoré le problème structurel que constituait le placement de personnes présentant des troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leur état de santé", a également déclaré la CEDH.
Par conséquent, "la détention du requérant dans les annexes psychiatriques de prisons ordinaires (...) n'était pas régulière". La cour a ainsi estimé que Bruxelles avait violé la Convention européenne des droits de l'homme et a condamné la Belgique à verser 7.300 euros au requérant, pour préjudice moral.
