Le ministre délégué chargé des Comptes publics annonce vouloir s'attaquer à ce qu'il appelle une "zone grise".

L'optimisation fiscale dans le viseur du gouvernement. En marge de la présentation du plan de lutte contre la fraude fiscale, Gabriel Attal a dévoilé les ambitions du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Au-delà de la création d'un service de renseignement fiscal à Bercy, le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé sa volonté de créer, pour les fraudes fiscales les plus graves une "sanction d'indignité fiscale et civique". Mais surtout c'est l'annonce d'une lutte contre l'optimisation fiscale qui a marqué les esprits.

"Une organisation qui n'est pas illégale mais utilise les marges"

"L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition et s'appuie de manière naturelle sur des mécanismes d'évasion fiscale, c'est-à-dire une organisation qui n'est pas illégale mais utilise les marges", selon la définition du ministère de l'Économie. En quelque sorte, il s'agit donc de payer le moins d'impôt possible tout en respectant les lois en vigueur dans les pays concernés. D'où l'expression de "zone grise" de Gabriel Attal.

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Ce que cible notamment le ministre délégué, ce sont "les prix de transfert pratiquées par les multinationales", a t-il affirmé. C'est la pratique qui consiste pour une multinationale qui a une filiale en France et la maison-mère dans un pays avec un faible taux d'imposition, et qui fait remonter les bénéfices réalisés en France dans l'état où se situe la maison-mère afin d'éviter de payer l'impôt en France.

Des amendes pour McDonald's et Google

C'est ce système qui a conduit notamment à une amende de 1,25 milliard d'euros pour McDonald's à l'été 2022. Au cours de plus de six ans d'investigations, la justice a établi que la chaîne de restauration, dans le collimateur du fisc depuis 2014, avait diminué artificiellement à partir de 2009 ses bénéfices en France au moyen de redevances pour l'exploitation de la marque McDonald's versées par les restaurants à la maison-mère européenne basée au Luxembourg. En 2019, c'est Google qui payait 965 millions d'euros au fisc français après avoir mis le même procédé en place, via l'Irlande.

Gabriel Attal a annoncé vouloir renforcer les modalités de contrôle sur la manière dont les multinationales contrôlent leurs prix de transfert.

L'optimisation fiscale accessible aux particuliers

Si la pratique de l'optimisation fiscale est largement répandue au sein des grandes multinationales, des personnes physiques y ont aussi recours, pour des sommes plus ou moins importantes. Ainsi, le milliardaire Bernard Arnault est régulièrement épinglé dans des enquêtes journalistiques pour ses pratiques afin de moins payer d'impôts en France, entre notamment son yacht, sa fondation ou encore ses avoirs belges.

C'est ce qui est notamment appelé de l’optimisation fiscale agressive, qui "consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer", toujours selon la définition de Bercy.

Mais l'optimisation fiscale peut être réalisée par tout citoyen, par exemple en réalisant des investissements qui génèrent des réductions d'impôt ou encore en engageant des dépenses qui vous ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Une estimation entre 14 et 40 milliards d'euros annuels

Selon le syndicat des finances publiques Solidaires, entre 40 et 60 milliards d'euros sont perdus chaque année du fait de l'optimisation fiscale, selon cette extrapolation basée sur la réalité des chiffres connus. Une autre étude de 2019, intitulée "L'évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ?", évalue les pertes liées à l'optimisation fiscale à 14 milliards d'euros.

En novembre dernier, l'OCDE (l'Organisation de coopération et de développement économiques) publiait la quatrième édition de ses statistiques de l'impôt sur les sociétés, l'occasion pour l'organisation d'appeler à accélérer la mise en oeuvre du taux d'imposition effectif minimum de 15% sur les bénéfices des grandes entreprises.

L'accord, signé en 2021 par une centaine de pays consiste à instaurer un taux d'imposition minimum effectif de 15% sur les profits des entreprises de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, permettrait que les multinationales paient leur juste part d'impôt là où elles exercent leurs activités et génèrent des bénéfices.

VIDÉO - Les très grandes fraudes fiscales et la fraude internationale dans le viseur de Bercy