CDD – CDI : ce qu’il faut savoir sur la démission et le licenciement

Y a-t-il un préavis à respecter ? Quels sont vos droits en matière de licenciement ? Voici ce qu’il faut savoir si vous êtes en CDD ou en CDI.

Le droit du travail encadre très précisément la démission ou le licenciement. Néanmoins, des différences notables sont à relever selon que vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le CDD

Comme son nom l’indique, le CDD est signé pour une période précise. La démission est impossible. Néanmoins, une rupture anticipée est possible, dans certains cas.

• Si le salarié justifie d’une embauche en CDI, à condition de fournir un justificatif de l’embauche et de respecter un préavis maximum de deux semaines. La durée est calculée à raison d’un jour par semaine de contrat.

• Si le salarié et l’employeur tombent d’accord pour mettre un terme au contrat. L’accord doit être porté à l’écrit.

• En cas de faute grave ou lourde de l’employeur ou du salarié.

• En cas de force majeure comme par exemple un sinistre affectant l’entreprise

• En cas d’inaptitude relevée par le médecin du travail.

Aucun autre cas ne permet la rupture d’un CDD. A contrario, celui qui est à l’origine de la rupture abusive s’expose au versement de dommages et intérêts. Hormis l’accord avec un salarié ou la faute grave ou lourde, le licenciement est également impossible.

Le CDI

À l’inverse du CDD, il peut être mis un terme au CDI sans avoir besoin de l’accord de l’autre parti.

► La démission

Ainsi, le salarié peut démissionner sans avoir besoin de motiver sa décision auprès de son employeur.

Seule obligation fixée par le Code du travail : respecter un préavis, allant de 1 à 3 mois. La durée est fixée dans le contrat de travail, et généralement fixée par la convention collective dont vous dépendez. Exception faite d’une démission en cas de grossesse ou de naissance, pour lesquelles le préavis est réduit à 15 jours.

La démission d’un CDI n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas particuliers comme le déménagement du conjoint pour occuper un nouvel emploi, ou le non-paiement des salaires par l’employeur.

À son départ, le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de congés payés s’il lui en reste, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur le dispense de l’effectuer.

La rupture conventionnelle, née d’un accord entre le salarié et l’employeur, permet d’avoir droit à une indemnité chômage. Elle ouvre droit pour le salarié aux mêmes avantages que la démission mais également à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement, fixé par la convention collective.

► Le licenciement

Le droit aux indemnités dépend du motif du licenciement.

En cas de faute lourde ou de faute grave, le salarié n’a pas droit aux indemnité de licenciement, ni à l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, il perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés.

En cas de licenciement pour faute simple ou de licenciement économique, le salarié à droit à des indemnités. Elles sont calculées à partir du salaire brut, et ne peuvent être inférieures au cinquième d’un mois de salaire, multiplié par les années d’ancienneté. Le salarié a également droit aux indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, s’il y a lieu.