C’est quoi une PPL ?

© Gauthier Bedrignans/Hans Lucas via AFP

La proposition de loi, ou PPL dans le jargon parlementaire, est un texte de loi déposé à l’initiative d’un ou de plusieurs parlementaires. Il se distingue du projet de loi (PJL), à l’initiative du Premier ministre. Contrairement aux PJL, les PPL ne sont pas soumises à une délibération du Conseil des ministres ou à un avis du Conseil d’État, mais directement déposées devant la chambre à laquelle appartient leur auteur. À l’heure actuelle, environ 65 % des textes adoptés sont d’origine gouvernementale, mais depuis la réforme constitutionnelle de 2008 qui permet aux assemblées de choisir, une semaine sur quatre, les textes dont elles souhaitent débattre, la part des PPL a progressé, passant de 25 % entre 2002 et 2007 à 35 % aujourd’hui.

Retrouvez ici l’ensemble de nos antisèches

Si certaines PPL sont lancées avec le soutien - voire parfois à la demande - de l’exécutif, la plupart le sont sans son imprimatur, rendant leur adoption difficile. Beaucoup ne sont même jamais inscrites à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée ou du Sénat, et tombent ainsi dans les oubliettes parlementaires. Pour les en faire sortir, les oppositions peuvent toutefois utiliser leur​ « niche parlementaire », un jour par mois, lors duquel elles peuvent choisir les textes débattus dans l’hémicycle. Entre 2017 et 2022, 2 419 PPL ont été déposées (2 226 à l’Assemblée, 193 au Sénat), et 114 seulement ont été adoptées définitivement, alors que 240 des 320 projets de loi l’ont été.

À écouter également :

...
Lire la suite sur LeJDD