C’est quoi la loi RGPD ?

Abrégé sous l’acronyme RGPD, le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Face aux évolutions technologiques, il propose un cadre légal plus pertinent quant à l’exploitation de données d’une personne physique. La mise en application de ce texte réglementaire européen s’effectue dans la continuité de la loi de 1978, relative à l’informatique et aux libertés. Il s’agit d’une loi française qui a aussi fait l’objet d’une révision le 20 juin 2018. Cette dernière porte surtout sur la protection des données personnelles.

Afin de bien appréhender les enjeux du RGPD, il est essentiel de comprendre la notion de données personnelles. Celles-ci concernent les personnes physiques dont l’identification peut être directe ou indirecte. Il peut s’agir, par exemple, du nom, d’un numéro de téléphone ou celui d’une carte de fidélité, d’une adresse postale, d’une donnée biométrique. À partir d’un ensemble d’opérations de collecte, ces informations peuvent transiter depuis des sites internet. Les entreprises en disposent à des fins marketings, en particulier dans le domaine de l’e-commerce. Qu’il s’agisse de prospects via un questionnaire ou d’un autre procédé, ce traitement se fait à partir de systèmes d’information numériques ou de supports physiques.

Le RGPD permet d’encadrer les pratiques de traitement qui portent sur les données à caractère personnel. Le respect d’une obligation propre au règlement général sur la protection des données s’adresse à tous (...)

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