C’est quoi au fait la “mise en examen” ?

Atelier des modules, Brut.

François Fillon mis en examen ? L’hypothèse pourrait devenir réalité le 15 mars prochain. Mais de quoi s’agit-il ? Créée en 1993, la “mise en examen” remplace dans le Code de procédure pénale l’ancienne procédure dite d’ « inculpation » dont le terme était considéré comme trop attentatoire au principe de présomption d’innocence.

La mise en examen ouvre des droits à la personne mise en cause

Elle implique des droits spécifiques pour la personne mise en cause et permet également au juge de prendre des mesures bien définies. Explication en vidéo.



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