Budget 2023 : le Sénat vole au secours du budget d’Action Logement

"Là, l’argent d’Action Logement devient l’argent de l’Etat, alors que c’est l’argent des salariés"

C’est une sorte de partie de poker qui s’est joué ce jeudi au Sénat. L’exécutif avait initialement prévu, dans le budget 2023, que l’organisme paritaire géré par les partenaires sociaux, Action Logement, compense 300 millions de baisses de cotisations en abondant le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), un organisme sous la tutelle de Bercy. Une atteinte au paritarisme « insupportable » pour les sénatrices et sénateurs présents, qui ont appelé l’Etat à prendre sa place dans la politique de logement, et à ne pas « ponctionner » les organismes paritaires qui gèrent mieux leurs finances.

« Cela ferait supporter le poids du financement du logement aux bailleurs sociaux »

« À l’heure où plus de 2 millions de foyers sont en attente de logements sociaux, il paraît dangereux de vouloir déstabiliser ce modèle vertueux », s’est tout de suite inquiété Valérie Létard, sénatrice centriste. Cette spécialiste du sujet a d’ailleurs déposé un amendement supprimant cette disposition, en arguant que le FNAP pourrait se reporter sur des crédits non-consommés ou des réserves de trésorerie.

Une solution pas idéale, puisqu’elle ferait « supporter le poids du financement de la construction et de la rénovation aux bailleurs sociaux », a expliqué Dominique Estrosi Sassone, sénatrice LR, mais contrainte par le fameux article 40 sur la « recevabilité financière » des amendements, qui a obligé les parlementaires à parfois recourir à des contournements de la règle pour proposer des solutions, tout au long de ce projet de loi de finances.

La sénatrice des Alpes-Maritimes, rapporteure pour avis sur les crédits concernant l’hébergement et l’urbanisme, le rappelle : « L’article 40 nous empêche de faire supporter la charge à l’Etat, ce qui serait parfaitement légitime. Je rejoins Valérie Létard sur les dangers qui (...) Lire la suite sur Public Sénat

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