Budget 2023 : le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de finances du gouvernement

© ISA HARSIN/SIPA

L’essentiel du projet de loi de finances du gouvernement pour 2023 a été validé ce jeudi par le Conseil constitutionnel . Cette décision n’est pas vraiment une surprise, mais elle était très attendue au vu du contexte politique délicat. Et pour cause, la Première ministre Élisabeth Borne a eu recours dix fois à l’article constitutionnel 49-3, pour la loi de finances 2023, qui peut être utilisée de manière illimitée en matière budgétaire. Pour rappel, le 49-3 permet au gouvernement de faire adopter un texte législatif sans vote en engageant sa responsabilité. Le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux recours déposés, pour chacun, par plus de soixante députés d’opposition.

Les députés requérants avaient estimé anticonstitutionnel d'engager « la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote de la première puis de la seconde partie » du projet de budget. Ils avaient soutenu que « la constitution imposerait d'exercer cette prérogative sur le vote de l'ensemble du projet », a rappelé le Conseil dans sa décision, rapportée par l’AFP. La haute juridiction leur a donné tort, statuant « qu'aucune exigence constitutionnelle n'a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 49 de la constitution ».

Sept articles écartés du texte

La haute juridiction a déclaré le budget 2023 sincère, écartant les griefs de députés qui mettaient en cause les prévisions économiques du gouvernement sur la base des rése...


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