Brevet unitaire européen : un compromis veut écarter l'Union européenne

 Pour les partisans du système, l'enjeu est d'obtenir un brevet valable dans toute l'Union européenne. À ce jour, les brevets délivrés par l'Office Européen des Brevets ont une validité molle puisque la justice est libre de les ignorer. En outre, ces brevets doivent se décomposer en brevets nationaux. Idéalement, il faudrait donc unifier toutes ces procédures devant une juridiction unique. On conçoit facilement l'importance de ce mécanisme : « tout brevet est une autorisation, dûment accordée par l'État au détenteur de brevet, de limiter les tiers à exercer librement une activité économique : les brevets que l'État m'a octroyés me donnent le pouvoir d'empêcher mes concurrents de me faire concurrence en employant sans mon accord les produits ou procédés que j'ai brevetés », nous indiquait Gérald Sédrati-Dinet (Gibus), le conseil bénévole sur les brevets pour l'April. Mais les adversaires du brevet unitaire entrevoient sans mal les risques : faute de colmatage suffisant, il ouvre la porte à la brevetabilité des logiciels. « Cela reviendrait en l'espèce à laisser entrer dans la sphère de l'intelligence humaine des mécanismes monopolisant, élaborés à l'origine pour des objets physiques », ajoutait Gibus.Un texte de compromis...Dans le long cheminement des débats, un incident était intervenu en juin dernier. À la surprise générale, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne faisait sauter trois verrous inscrits aux articles 6 à 8 du texte en gestation. Problème : ces verrous étaient fondamentaux puisqu'ils assuraient un cadrage pour éviter justement une interprétation cavalière en faveur de la brevetabilité à outrance, par exemple dans le secteur des logiciels. (voir cet article du cabinet Assuline & Partners). Aujourd'hui, des discussions sont programmées en Commission des affaires juridiques du Parlement européen pour définir un compromis après la suppression de ces articles (...) Lire la suite sur PCInpact.com

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