Bon de livraison : définition, mentions obligatoires et exemple

Le bon de livraison, aussi appelé bordereau de livraison, est un document commercial qui atteste que la marchandise a bien été remise au client. Le vendeur peut se charger lui-même de cette étape ou la confier à un sous-traitant, par exemple, un prestataire logistique ou un transporteur. Le bon contient la liste des produits expédiés, les quantités et les références. Ce qui permet de vérifier le contenu et la conformité de chaque colis lors de la réception.

Le bon de livraison joue un rôle fondamental dans le suivi des transactions commerciales, la gestion des stocks et le contrôle de la qualité. Il permet :

Même si le bon de livraison est facultatif, il permet de se prémunir contre d’éventuels problèmes ou litiges avec le client. D’un point de vue juridique, il fait office de preuve légale de livraison de biens, selon le Code de la consommation (articles L216-1 à L216-6 et L241-4) et le Code civil (article 1610). Il garantit la bonne foi du vendeur quant à la livraison d’un ou de plusieurs colis.

L’acceptation des marchandises par le client confirme que la livraison s'est effectuée correctement et sans incident. Afin que le bon de livraison présente une valeur juridique, il doit être signé par le destinataire. Ce qui permet au vendeur de se protéger face à un défaut de paiement ou à une réclamation ultérieure.

Sur le plan légal, la signature du bon de livraison n’est pas obligatoire. Cependant, elle demeure fortement recommandée pour exiger le paiement et se prémunir contre une (...)

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