Banqueroute : caractéristiques et sanctions

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C'est le Code de commerce qui définit précisément ce qu'est une banqueroute (articles L654-1 à L654-7). Ainsi, on parle de banqueroute lorsqu'un professionnel - qu'il s'agisse d'un commerçant, d'une dirigeant de société commerciale, d'un artisan, ou encore d'un agriculteur – commet des actes de gestion frauduleux alors qu'il a été placé sous un régime de redressement ou de liquidation judiciaire. Il s’agit de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, mais aussi une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante telle une profession libérale, ou qui représente de façon permanente une personne morale.

On parle de banqueroute lorsque deux conditions sont réunies. Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être ouverte et au moins un des faits suivants doit avoir été commis par la personne placée en redressement ou liquidation judiciaire : détournement ou dissimulation de tout ou partie de son actif, l'augmentation frauduleuse de son passif, tenue d'une comptabilité incomplète/irrégulière/fictive et/ou dissimulation de documents comptables.

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La banqueroute est qualifiée de délit par le Code pénal, et son action est prescrite au bout de 3 ans. La personne encourt 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Cela peut aller jusqu'à 7 ans de prison et 100.000 euros d'amende si l'auteur ou le complice des faits gère une société d'investissements. Outre cette peine principale, des peines complémentaires peuvent également être prononcées :

Pour les personnes physiques :

Outre des interdictions diverses, la personne physique condamnée doit diffuser le jugement de banqueroute, ainsi que sa condamnation (peines principale et complémentaire).

Pour les personnes morales :

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