Bénéficiaires, durée... Tout savoir sur la trêve hivernale qui a débuté ce mardi

© Anna Margueritat / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

C'est la période de l'année que redoutent le plus les bailleurs confrontés à des impayés de loyers successifs. Depuis la loi Alur de 2014, la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars , pendant les cinq mois les plus froids de l'année. Pendant cette durée, les procédures d'expulsion de locataires, notamment pour cause d'impayés successifs, sont suspendues. Concrètement, à partir de ce mardi, les locataires qui ne paient pas leurs loyers ne peuvent pas être expulsés.

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Le propriétaire peut toutefois entamer ou poursuivre une procédure judiciaire d'expulsion durant ce délai, mais son exécution ne sera possible qu'à partir du 1er avril.

Ces personnes qui ne bénéficient pas de la trêve hivernale

Toutefois, certains locataires sont exclus du parapluie de la trêve hivernale notamment s'ils bénéficient d'un relogement adapté à leurs besoins familiaux. C'est aussi le cas des squatteurs de résidences, principales ou secondaires. L'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par la justice dans le cadre d'une procédure de divorce ne bénéficie pas non plus de la trêve hivernale. Il faut aussi savoir que pendant cette période, les coupures de gaz et d'électricité pour impayés sont interdites.

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